Interventions en commissions de François Zocchetto

Je ne suis pas opposé par principe à cet amendement, mais je solliciterai l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 8 est satisfait par l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui a renforcé les prérogatives du juge de la détention et des libertés. J'en demanderai le retrait. S'agissant de l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté pa...

L'amendement que nous avons adopté accorde à toutes les parties concernées un droit de recours contre une décision de saisie.

La question est de savoir si les biens ont été achetés avec des fonds acquis de manière illicite. Ils ne sont d'ailleurs saisis que jusqu'à la décision définitive du juge. Avis défavorable.

À mon sens, l'application aux créances en cours serait la porte ouverte à la fraude et à l'organisation de l'insolvabilité. Par ailleurs, en matière d'information, les modalités classiques ne paraissent pas adaptées dans la mesure où il existe partout un petit journal d'annonces légales que personne ne lit. Il ne faut pas raisonner par analogie...

L'amendement n° 3 rectifié bis des mêmes auteurs va à l'encontre de l'économie générale de l'article 3, qui vise à instaurer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation largement dérogatoire au droit commun. L'objectif est de permettre au juge pénal d'assurer rapidement l'indisponibilité des biens susceptibles d'être ultérieurement ...

Je comprends que cette série d'amendements a pour objet de sécuriser la procédure. Mais si des biens ont été achetés avec des fonds acquis de manière illicite, il faut en autoriser la saisie, sous peine d'encourager les pratiques frauduleuses.

Une saisie n'est pas une confiscation : elle n'est que provisoire.

Dans des circonstances beaucoup plus dramatiques, des restitutions ont eu lieu cinquante ou soixante ans après la Seconde Guerre mondiale, lorsque des biens avaient été appropriés illicitement. Nous touchons là à des principes fondamentaux. L'amendement n° 9, présenté par le groupe socialiste, est satisfait par notre nouvel amendement, comme l...

Les amendements n°s 2, 3, 4 et 5, présentés par le groupe CRC-SPG, sont recevables mais je propose un avis défavorable de la commission car ils sont contraires à notre motion de renvoi en commission. L'amendement n° 2 supprime les possibilités de proroger les gardes à vue dans certains cas ; l'amendement n° 3 relève l'âge minimum pour la garde ...

a rappelé que lors de l'examen de la proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue, le 24 mars 2010, le Sénat, suivant la proposition de la commission des lois, avait ado...

a indiqué qu'il partageait la volonté de parvenir dans des délais rapides à une réforme de la garde à vue. Il a toutefois souligné la difficulté de l'exercice en citant pour exemple la disposition de la proposition de loi présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery subordonnant le placement en garde à vue à une autorisation du procureur de la Rép...

En réponse à M. François Zocchetto qui s'est interrogé sur l'articulation entre l'article unique de la proposition de loi et l'amendement, M. Jean-Pierre Michel a indiqué que l'amendement entend répondre aux observations formulées par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, en garantissant que le juge aux affaires familiales statue sur les co...

Evoquant sa surprise à l'occasion du dépôt de ce projet de loi, M. François Zocchetto a estimé que la formule de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permettait de répondre pleinement aux attentes des entrepreneurs souhaitant distinguer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel, tout en renforçant leurs fonds pr...

Lors de la présentation des amendements, concernant l'amendement n° 13, M. François Zocchetto s'est interrogé sur l'absence de contrôle en cas d'affectations successives de biens d'une valeur légèrement inférieure à 30 000 euros.

a marqué son accord avec l'idée qu'en matière d'adoption seul prime l'intérêt de l'enfant et que la situation conjugale des parents ne préjuge en rien de leur capacité à accueillir et éduquer convenablement l'enfant. Estimant cependant que la question devait être envisagée sous l'angle du droit, il a considéré que le PACS, plus aisé à rompre, n...

s'est déclaré favorable à la suppression de l'article, jugeant inopportune l'intervention de la CNIL devant les juridictions, fût-ce en tant qu'expert.

a indiqué que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009, constituait l'aboutissement d'un travail de réflexion engagé depuis plusieurs années avec l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Il a relevé que ce texte s'inscrivait également dans un ensemble de réformes globales initiées par l'Union européenne et tend...

a indiqué que la proposition de loi tendait effectivement à instituer une procédure de saisie pénale dérogatoire au droit commun des procédures civiles d'exécution, en prévoyant notamment une priorité des saisies pénales sur les procédures civiles, y compris sur celles qui auraient été engagées à une date antérieure. Ces dernières seraient susp...

a souligné que les dispositions de la proposition de loi ne prévoyaient la saisie pénale qu'à titre conservatoire et que les tiers pourraient demander au juge pénal de lever la saisie afin de reprendre une procédure civile d'exécution. Il s'est néanmoins déclaré ouvert à des amendements tendant à mieux concilier l'intérêt général et les droits ...

s'est déclaré réservé à l'égard de telles dispositions.