Interventions en commissions de François Zocchetto

a indiqué que de telles dispositions avaient été inspirées par des textes législatifs antérieurs instituant des agences de statut comparable mais a convenu qu'un débat pouvait être ouvert sur l'opportunité d'autoriser les collectivités territoriales à contribuer aux ressources de l'agence.

a relevé qu'en dix ans le nombre de gardes à vue avait doublé. Les conditions de garde à vue restent déplorables comme l'a souligné, en 2009, le premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fragilisent le régime actuel de la garde à...

s'est inquiété de la progression considérable du nombre des gardes à vue qui, selon les statistiques officielles pour 2009, s'élevaient à 580 108, chiffre qui ne tenait cependant compte ni des gardes à vue effectuées outre-mer, ni de celles concernant les infractions routières, l'ensemble pouvant être estimé entre 850 000 et 900 000 gardes à vu...

s'est dit particulièrement intéressé par la proposition présentée par la garde des Sceaux, prévoyant que, en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne puisse être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par un gardé à vue qui n'aurait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat. Présentant alors la proposition ...

s'est demandé s'il serait souhaitable de donner un caractère plus contradictoire au rapport annuel d'activité du Médiateur, comme il est envisagé pour la CNIL, autrement dit s'il était envisageable que, préalablement à la présentation du rapport, le Médiateur fasse connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui ...

a salué la qualité du travail réalisé par le rapporteur et s'est félicité qu'un grand nombre des modifications introduites par le Sénat en première lecture aient été approuvées par les députés. Il s'est dit, en particulier, favorable au maintien de la suppression de l'article 4, estimant que les dispositions de cet article auraient rendu plus c...

Après avoir rappelé que la prise en charge des délinquants dangereux était une préoccupation ancienne, M. François Zocchetto a indiqué que l'absence d'étude d'impact était certes regrettable mais que s'agissant du traitement anti-hormonal, il n'y avait pas de réponses scientifiques unanimes.

En réponse à M. François Zocchetto, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a confirmé que les expertises réalisées dans le cadre d'une mesure de sûreté ordonnée à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental seraient intégrées dans ce répertoire.

a ajouté que cet amendement affaiblissait l'efficacité de l'échelon intercommunal en prévoyant de fait plusieurs niveaux de responsabilité au sein de l'exécutif.

a redouté que cet amendement encourage la création de petites communautés de communes, tout en considérant que celles-ci s'imposaient dans certains territoires pour des particularités géographiques.

a craint que la rédaction proposée ne conduise à des conflits ou des chevauchements de compétences en matière de police entre le maire et le président de l'EPCI.

a indiqué que le recours à la formulation « sans préjudice » conduirait à la mise en place d'un système impossible à gérer en pratique. Il a soutenu la proposition tendant à revenir à la notion de « dérogation ».

a estimé que le projet de loi soulevait, en l'état, deux difficultés principales. En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de la réforme, il a fait savoir que les avocats ne seraient pas prêts à assumer, dans les délais impartis, l'ensemble des procédures d'appel, attirant l'attention notamment sur le fait que de nombreux cabinets n'étaie...

a considéré que réserver au seul bloc communal la clause de compétence générale permettrait d'apporter davantage de lisibilité dans l'organisation territoriale. Néanmoins, il s'est interrogé sur la compatibilité de ces dispositions avec la réalisation de grands projets tels que les grands équipements locaux et les actions locales d'envergure, o...

Après avoir salué le courage du Gouvernement, M. François Zocchetto a précisé que, dans le département de la Mayenne, aucune information n'avait été transmise aux élus, si bien que le redécoupage avait été mené sans qu'aucun des acteurs locaux ne soit consulté. Ce silence leur avait fait croire -à tort- que les circonscriptions ne seraient pas ...

rapporteur de la proposition de loi permettant d'étendre le champ des confiscations et des saisies, a rappelé que son adoption permettrait de rendre possible une saisie pénale, d'accélérer la procédure de saisie et d'étendre le champ des biens qui peuvent être confisqués. Une agence de gestion de ces biens confisqués serait également créée, reg...

Convenant qu'il n'appartenait pas à la commission des lois d'anticiper sur les débats en séance publique concernant la suppression de la taxe professionnelle, M. François Zocchetto s'est toutefois étonné de voir la « cotisation complémentaire » appuyée sur la valeur ajoutée, donc sur les salaires ; il a souligné que, après la suppression progre...

a souligné que la proposition de loi avait pour principal intérêt de mettre en lumière une situation préoccupante qui n'était pas suffisamment prise en compte par les règles actuelles du droit des sociétés en matière de cumul des mandats sociaux. Estimant trop large le plafond de cinq mandats, il a jugé impossible en pratique de cumuler des fon...

a indiqué se rallier à la solution de compromis présentée par le rapporteur, soulignant qu'elle ne devait pas lier la réflexion sur le réaménagement des règles de cumul actuellement prévues par le code de commerce, M. Richard Yung expliquant, quant à lui, que le groupe socialiste s'abstiendrait sur les amendements du rapporteur au profit d'une ...

a exprimé son accord avec cette disposition en soulignant que l'autorisation pour les huissiers et les notaires de réaliser à titre accessoire des ventes volontaires, qui visait initialement à améliorer le maillage territorial des lieux de vente, avait suscité dans certains cas une concurrence déloyale à l'égard des commissaires-priseurs judici...