Interventions en commissions de François Zocchetto

a demandé si une telle mesure avait déjà des précédents et si les autres règles de la procédure pénale s'appliqueraient aux personnes faisant l'objet de cette mesure de report.

a indiqué qu'il partageait l'analyse du rapporteur et qu'il doutait que la notion de libre choix puisse avoir un sens en détention compte tenu, d'une part, de l'état psychologique de la personne au début de son incarcération et, d'autre part, du rapport de force qui prévaut entre l'administration pénitentiaire et la personne détenue. Il a souli...

a salué la qualité du travail du rapporteur, notant la longueur du texte adopté par les députés. Il a déclaré que certaines dispositions à caractère pénal n'avaient pas leur place dans un texte de simplification, citant les mesures relatives à l'ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore les disposit...

a également déclaré approuver les conclusions du rapport. Il a notamment jugé nécessaire de maintenir une condition de réciprocité pour la profession d'avocats compte tenu de la concurrence dans ce secteur et des tensions très fortes avec certains Etats comme les Etats-Unis d'Amérique et la Chine. A cet égard, il a regretté que le Gouvernement ...

s'est interrogé sur les dispositions qui devaient impérativement figurer dans le projet de loi organique. Selon M. Jean Gicquel, le renvoi de la Constitution à la loi organique impliquait, s'agissant des résolutions, que soient tranchées dans le texte organique, comme l'avait effectivement prévu l'Assemblée nationale, des questions telles que ...

a fait observer que, d'un point de vue formel, l'amendement devait être rectifié pour modifier l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et non le code de procédure civile dont il a rappelé le caractère réglementaire. Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis...

a jugé légitime qu'en matière civile les constats dressés par un officier public et ministériel, soumis à des obligations déontologiques et à un contrôle stricts, aient pour effet de renverser la charge de la preuve. Il a rappelé qu'en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge doit trancher entre des prétentions contradictoires, les unes appuyées...

a en effet expliqué qu'il était inutile de prévoir une telle disposition dans la mesure où le statut des greffiers des tribunaux de commerce, contrairement à celui des notaires, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires, ne leur fait pas interdiction de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er ju...

a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis de nombreuses années et souhaitée tant par leurs instances représentatives que par une large majorité de leurs membres. Il a observé que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois e...

a déploré que des parlementaires souhaitent eux-mêmes limiter leur droit d'amendement peu avant l'entrée en vigueur du volet de la révision constitutionnelle de juillet 2008 destiné à revaloriser leur rôle.

a en outre précisé que mention serait faite de la spécialisation en droit de la propriété intellectuelle des conseils en propriété industrielle devenus avocats.

a indiqué que les dispositions de la proposition de loi, limitées à la matière civile, étaient destinées à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tr...

Répondant aux intervenants, M. François Zocchetto, rapporteur, a tout d'abord évoqué les dispositions relatives aux huissiers, non sans avoir rappelé le souhait des représentants de cette profession de lui voir accorder des prérogatives bien plus étendues. Il a ainsi indiqué qu'il n'était pas hostile à une extension du champ des dispositions p...

a précisé que la possibilité donnée aux huissiers de justice d'exercer à titre accessoire les fonctions d'agent d'assurance était prévue par un décret de 1956. S'agissant des dispositions de l'article 6 permettant au procureur de la République de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement ...

Evoquant les ajouts proposés à la commission, M. François Zocchetto, rapporteur, en a assumé l'initiative. Il a souligné que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis plus de cinq ans, que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et q...

Après une suspension de séance, M. François Zocchetto, rapporteur, a proposé de modifier les dispositions du texte soumis à la commission prévoyant l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, afin de spécifier qu'elle ne pourrait pas porter sur des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes, ...

a souhaité savoir si le relèvement d'un à deux ans du quantum de peines en-deçà duquel une personne condamnée pouvait être maintenue en maison d'arrêt n'aurait pas pour effet d'accroître encore l'encombrement de cette catégorie d'établissement. Il s'est en outre inquiété de l'absence de dispositions dans le projet de loi sur la situation des pe...

a constaté que les horaires insuffisamment matinaux d'ouverture des centres de semi-liberté et leur localisation souvent à la périphérie des villes n'étaient pas adaptés à l'exercice d'une activité professionnelle. A propos du placement sous surveillance électronique, il a rappelé que cette alternative à l'emprisonnement ne convenait pas à tou...

a estimé utile de donner encore à la commission le temps de réflexion nécessaire sur l'institution d'une telle allocation.

a souhaité connaître la répartition des contentieux les plus importants au sein des tribunaux administratifs.