Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Si l’on réduit ce délai, on regroupera inévitablement les lieux de garde à vue dans chaque département sur trois ou quatre sites. Or cela, le Sénat ne le veut pas ! Vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, il n’est pas question d’instaurer deux catégories de brigades de gendarmerie, celles où l’on trouverait des OPJ et des avoc...

L’amendement n° 175 vise à clarifier la rédaction des alinéas 12 et 13 de l’article 1er. Pour des raisons déjà longuement évoquées, la commission ne peut accepter l’amendement n° 72, car elle est défavorable au fait d’avancer le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention à la vingt-quatrième heure plutôt qu’à la quarante-hui...

C’est clair !

Je suis très heureux que M. Jean-Pierre Michel reconnaisse mon exigence de clarté vis-à-vis du texte. En effet, nous assumons complètement la rédaction du projet de loi, telle qu’elle a été retenue par la commission des lois. Il était nécessaire, à ce stade de nos travaux, de préciser quel était le magistrat concerné, en l’occurrence le procure...

M. Jacques Mézard est vraiment un perfectionniste ! En effet, l’article 8 du projet de loi tend à prévoir que « la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne ». Vous n’allez pas remettre en cause ce point, mes chers collègues. On peut donc considérer, dès à présent, que vous voterez cet art...

Madame Borvo Cohen-Seat, ne raisonnons pas comme s’il s’agissait de l’instruction ! Cela dit, en matière de confrontation, votre demande est déjà satisfaite. Pour le reste, je ne vois pas très bien quels actes vous visez, car lorsque des actes d’enquête sont conduits pendant la garde à vue, ils ne le sont pas en présence du gardé à vue.

Peut-être, mais, en tout état de cause, je ne vois pas comment l’avocat peut être présent à la fois sur le lieu de l’acte d’enquête et dans les locaux de garde à vue. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Votre proposition, madame Borvo Cohen-Seat, n’est pas parfaitement claire et nous avons réellement eu du mal, les uns et les autres, à vous suivre. Vous proposez, si j’ai bien compris, qu’il ne puisse pas y avoir de défèrement sans qu’une garde à vue ait été effectuée au préalable. Or vous savez qu’un certain nombre de présentations au parquet...

Celui-ci, quant à lui, me paraît aller à l’encontre des thèses que vous défendez.

Cet amendement prévoit que la personne gardée à vue est assistée par un avocat, sauf renoncement express confirmé par ce dernier. C’est un peu comme si vous renversiez la charge de la preuve, ma chère collègue. Il paraît au contraire préférable, dès lors que la personne gardée à vue a été informée de ce droit, de lui laisser le soin de choisir...

C’est un amendement de coordination avec ce que le Sénat a voté tout à l’heure ; la commission émet un avis favorable.

Cet amendement me paraît inutile parce que, en pratique, l’officier de police judiciaire informera nécessairement l’intéressé de l’arrivée de l’avocat ; à ce moment-là, le gardé à vue pourra demander à bénéficier de son droit à un entretien de 30 minutes. En outre, l’avocat pourra lui aussi faire valoir ce droit. Je demande donc à Mme Borvo Co...

Madame Mathon-Poinat, le projet de loi présente d’ores et déjà des avancées concernant le contenu de l’information qui doit être transmise par l’OPJ au parquet. C’est ainsi que l’OPJ devra désormais préciser les motifs justifiant la garde à vue, ainsi que la qualification des faits notifiée à la personne. Vous souhaitez également une informati...

Monsieur Mézard, l’amendement n° 70 rectifié présenté à l’article 1er par M. Anziani était d’inspiration similaire au vôtre, si ce n’est qu’il faisait référence aux quatre premières heures, au lieu des six premières heures. C'est la raison pour laquelle votre amendement n’est pas devenu sans objet du fait du rejet de celui de M. Anziani, mais v...

Concernant les amendements n° 110 rectifié, 21, 73, 75 et 111 rectifié, qui visent à faire ressortir la compétence de la prolongation de la garde à vue au juge des libertés et de la détention au lieu et place du procureur de la République, j’émets un avis défavorable pour les raisons déjà expliquées. Aux termes de l’amendement n° 20, les motif...

Il ne faudrait pas que la discussion de ces amendements vienne masquer l’intérêt du texte, parce que ce dernier constitue à mon avis une grande avancée en matière de transparence et de contrôle des élus.

Tout d’abord, il donne des moyens importants à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; personne ne peut le nier. Ensuite, s’agissant du cas particulier de la déclaration de patrimoine mensongère, il crée un nouveau délit, ce qui constitue un changement très important. Auparavant, aucune sanction n’était prévue pour ...

Par ailleurs – et je reprends les propos tenus par le président de la commission ou le rapporteur voilà quelques instants –, à l’occasion du dépôt d’une déclaration mensongère, et avec les nouveaux moyens d’investigation donnés à la Commission, celle-ci, nécessairement, mettra à jour et transmettra au parquet les éléments permettant d’engager d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par Yvon Collin et certains de ses collègues du groupe RDSE soulève de vraies questions et suscite un réel débat, comme l’attestent les propos des différents orateurs qui se sont succédé à la tribune. Même si, il faut bien le reconnaître, ce déb...

Monsieur le président, je tiens à effectuer une mise au point concernant le scrutin public n° 152, sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : MM. Amoudry, Merceron, Pignard, Pozzo di Borgo et Mmes Morin-Desailly et Payet souhaitaient voter pour, tandis que Mme Gourault, MM. ...