Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Dans des départements urbains, aucune poursuite n'est engagée, puisque l'on sait très bien que les peines prononcées ne produisent pas beaucoup d'effet. S'il était des articles du projet de loi qui pouvaient recueillir l'accord de l'ensemble du Sénat, c'étaient bien ceux que nous examinons actuellement. Par conséquent, je ne comprends pas l'op...

S'il est des prévenus qui ne doivent pas attendre des mois, voire des années avant de comparaître devant le tribunal, ce sont bien les prévenus mineurs. Nous avons déjà décrit à de nombreuses occasions tous les désavantages et les effets négatifs résultant de la présentation d'un jeune devant un tribunal six mois, douze mois, dix-huit mois, par...

Il y a quelques mois, Laurent Béteille et moi-même avons conduit une mission d'information au sein de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement. Nous avons abouti à la conclusion que la composition pénale était une bonne procédure. D'ailleurs, elle commence à s'étendre à tout le territoire. Ne restait que la préoccupation...

Non !

Je pense qu'un malentendu s'est instauré dans la discussion. Tout d'abord, je rappelle que, à la suite d'une mission de plusieurs mois, j'ai cosigné un rapport de la commission des lois du Sénat dans lequel nous disions tout le bien que nous pensions de la composition pénale. Par conséquent, il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, monsieur le ...

Je ne comprends pas très bien la logique qui sous-tend ces deux amendements dans la mesure où le fait de permettre au procureur de prononcer une mesure d'injonction de soins est, me semble-t-il, bien préférable à l'engagement de poursuites qui, aujourd'hui, est la seule possibilité d'action qui lui est offerte. Or l'on sait que, le plus souven...

Je voudrais simplement rappeler que l'injonction thérapeutique prononcée par le procureur constitue tout simplement une proposition. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l'on devrait recueillir l'accord écrit de l'intéressé ! E quand bien même on le recueillerait, rien ne saurait obliger la personne concernée à se soigner. Par conséquent, le fait...

M'étant replongé, depuis le dépôt de cet amendement, dans le rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, je me suis aperçu que la mesure proposée au 3° de l'article 36 figurait parmi les recommandations émises par notre mission. Elle avait été formulée sur la base de constatations et d'un raisonnement auxquels j'adhère. J...

Cet amendement répond à une attente de la population et sera de nature à faciliter l'euthanasie d'animaux qui sont réellement très dangereux. Personnellement, je crois beaucoup plus à la première partie du dispositif, susceptible de permettre l'euthanasie de ces animaux, qu'aux peines complémentaires. En effet, les personnes qui détiennent ces ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ceux qui, avec une certaine affectation, s'étonnent que nous débattions aujourd'hui d'un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, je voudrais rappeler, même si cela a déjà été dit, que nous traitons d'un problème bien réel dans la vi...

... et nous nous en félicitons. Mais, dans le même temps, nous devons malheureusement constater que les actes de violence ont augmenté de 7, 5 % entre août 2005 et juillet 2006. Il reste donc du travail à accomplir pour consolider et même améliorer la situation. Il est, par conséquent, tout à fait légitime que nous discutions de la prévention...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 12 juillet 2006, soit quinze ans après la fin d'une guerre qui avait failli réduire à néant le Liban et fait près de 150 000 victimes, en grande majorité civiles, Israël lançait subitement une action militaire de grande ampleur sur le L...

L'article 2 concerne la gestion des biens indivis : à l'heure actuelle, le consentement unanime des indivisaires est obligatoire pour tout acte d'administration. Nul n'ignore les problèmes que cela pose. Certes, la protection des membres de l'indivision est assurée, mais bien souvent au prix d'une mauvaise gestion des biens et d'un recours fré...

Je comprends très bien l'argumentation de M. le garde des sceaux selon laquelle le renouvellement d'un bail peut s'apparenter à un acte de disposition et, compte tenu du risque qu'il évoque, il me semble plus sage de retirer cet amendement, même si le règlement de certaines successions et la gestion de certaines indivisions ne s'en trouveront p...

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement avait été rédigé avant que la commission ne souhaite elle-même modifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Je le retire, car il n'y a plus lieu de le présenter.

Cet amendement a fait l'objet d'une discussion assez longue en commission ce matin. La renonciation est un acte suffisamment important pour qu'elle se fasse par un acte authentique, mais il faut aussi que le consentement de la personne soit libre et éclairé. La commission, pour sa part, a sagement proposé que non seulement un notaire mais deu...

Je l'accepte bien volontiers, car je suis favorable à ce que soit intégré dans le texte l'amendement de la commission.

L'idée de prévoir la présence d'un deuxième notaire est bonne. Si j'ai bien compris, ce deuxième notaire sera désigné par le président de la chambre des notaires et aura pour mission principale d'éclairer le renonçant sur l'acte auquel il va procéder. Cela étant, nous nous sommes interrogés sur les éventuels conflits d'intérêt qui pourraient s...