Interventions de François Zocchetto

La commission émet un avis favorable.

Au cours de la discussion générale, j'ai souligné combien la commission des lois partageait le souci du Gouvernement de susciter un véritable travail d'équipe de la part des juges d'instruction. Il faut reconnaître que nous sommes échaudés par les expériences précédentes, notamment par la loi du 10 décembre 1985, qui n'avait pas été suivie d'e...

Monsieur le garde des sceaux, le texte est examiné selon la procédure d'urgence, mais, si la navette est réduite, elle existe néanmoins. Aussi, je propose au Sénat de maintenir le délai de trois ans, à charge pour la commission mixte paritaire d'achever le travail et de juger s'il est nécessaire de revenir sur ce celui-ci.

Avis favorable.

Nous avons adopté tout à l'heure un amendement tendant à étendre à la matière pénale l'obligation d'une représentation par avocat dans le cas d'un pourvoi en cassation. Nous proposons au moyen de cet amendement que ce dispositif entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 36.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le combat contre la peine de mort est un long combat. Il sera bientôt terminé dans nos lois, mais il n'est pas fini dans nos têtes, comme l'illustre le récent débat en France sur l'exécution de Saddam Hussein. Depuis Voltaire et Hugo, deux cents a...

Tout en comprenant la critique formulée par M. Patrice Gélard, M. François Zocchetto, rapporteur, a estimé que la modification proposée en l'occurrence par l'amendement du gouvernement était souhaitable afin d'adapter au mieux les modalités d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.

Rappelant que toute modification des règles liées à l'organisation institutionnelle de la Corse suscitait la méfiance de prime abord, M. François Zochetto a salué l'initiative de M. Nicolas Alfonsi, estimant que la modification du mode de scrutin proposée assurerait l'émergence d'une majorité cohérente au sein de l'Assemblée de Corse.

Cet amendement a pour objet de limiter l'inviolabilité du chef de l'État, au cours de son mandat, à la seule matière pénale. Mon confrère et collègue Pierre Fauchon s'est longuement exprimé sur ce sujet. En effet, l'immunité civile, qui ne semble pas avoir d'équivalent à l'étranger non plus que de précédent en France, apparaît contestable dans...

Ce choix n'est pas le fait du hasard !

Plus j'écoute M. Collombat, plus je suis convaincu que nous devons étudier le texte qui nous est présenté. La solution de facilité aurait été de ne rien faire, au prétexte que c'était trop difficile. Un autre choix a été arrêté, celui de s'attaquer dès à présent et avec courage aux nombreux problèmes que vous avez évoqués, monsieur Collombat. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait ici et vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le drame d'Outreau a profondément ébranlé l'opinion publique. Au-delà de la défaillance des hommes, cette affaire a mis en lumière de graves dysfonctionnements de notre procédure pénale. Le retentissement qu...

Le projet de loi prévoit, dans un premier temps, la mise en place rapide de pôles de l'instruction dans certains tribunaux de grande instance. Ces pôles seront seuls compétents pour connaître des informations en matière criminelle ainsi que des informations faisant l'objet d'une co-saisine. Le texte prévoit, dans un deuxième temps - nous revien...

Il faut espérer que la collégialité proposée par ce projet de loi deviendra effective. Or le délai de cinq ans pour la mise en oeuvre de la réforme nous a paru, à tous, bien lointain et notre commission proposera au Sénat de le ramener à trois ans. Ainsi, l'une des premières tâches du prochain garde des sceaux consistera à s'attaquer à ce probl...

... ceux-là mêmes qui ont besoin du « compagnonnage » ou de l'encadrement de juges plus expérimentés. À cet égard, l'expérience permettra de décider des éventuels ajustements nécessaires. Le deuxième point abordé dans le projet de loi, qui est sans doute le point fondamental, celui auquel s'est le plus attachée l'opinion à l'occasion de l'affa...

Devant ces constats, le projet de loi apporte quatre séries de réponses : premièrement, l'assistance obligatoire de l'avocat pour la personne mise en examen lors du débat concernant le placement en détention ; deuxièmement, la publicité de l'audience, tant pour le placement en détention par le juge des libertés et de la détention que pour le co...

Ces mesures vont évidemment dans le bon sens. Toutefois, sur certains points, il a paru nécessaire à la commission des lois du Sénat de les ajuster. En ce qui concerne, tout d'abord, la publicité de l'audience, nous pensons qu'elle n'est pas toujours favorable au mis en examen. Aussi proposerons-nous de donner à celui-ci la possibilité de s'y ...

En ce qui concerne, ensuite, la redéfinition de certains des critères du placement en détention provisoire que vous présentez, elle ne nous a pas paru apporter des garanties significatives et semble plutôt source de complexité inutile, voire de contentieux. Pour deux des critères, par conséquent, nous proposerons d'en rester au texte actuelleme...