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Les interventions de Françoise Cartron sur ce dossier
5 amendements trouvés
12/07/2017 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Adopté)
MM. Sueur, Leconte, Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel, Carcenac, Mmes Cartron, Conway-Mouret, MM. Cou...
Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...
10/07/2017 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Retiré)
M. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel, Carcenac, Mme Cartron, MM. Courteau, Daudigny, Éblé, Mmes Espag...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
10/07/2017 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 5 (Rejeté)
Mme Yonnet, M. Sueur, Mmes Blondin, Cartron, Lepage, MM. Lozach, Marie, Mazuir, Mme Conway-Mouret, M. Madec, Mme Fére...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inci...
10/07/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 20162017-608 - Article 5 (Rejeté)
MM. Botrel, Sueur, Leconte, Mazuir, Lozach, Mme Cartron, MM. Roux, Duran, Vandierendonck
Alinéa 4 Remplacer les mots : douze mois par les mots : trois ans Exposé sommaire : L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à ...
04/07/2017 — Amendement N° COM-54 5ème rectif. au texte N° 20162017-580 - Article 9 (Satisfait)
M. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Cabanel, Carcenac, Mmes Cartron, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Éblé, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
