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Amendement N° 39 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 54 )
Déposé le 12 juillet 2017 par : MM. Sueur, Leconte, Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel, Carcenac, Mmes Cartron, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Duran, Mme Durrieu, M. Éblé, Mmes Espagnac, Féret, Génisson, Jourda, MM. Labazée, Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, MM. Montaugé, Roger, Roux, Sutour, Mme Yonnet, M. Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibilité d'accorder une subvention de manière régulière à un même projet ou une même collectivité. Ou faut-il y voir l'obligation de ne soutenir que des collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale? Si la seconde grille de lecture de ce critère l'emportait, la portée de la réserve parlementaire sera grandement amoindrie, et nombre de projet d'investissements utiles aux collectivités seraient empêchés.
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