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Les interventions de Françoise Cartron sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Retiré)
MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Mme Lienemann, MM. Navarro, Besson, Krattinger, Vandierendonck, Kaltenbach, Eblé, ...
I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Les transports publics de voyageurs » ; ... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de...
14/12/2012 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Après l'article 24 quater (Non soutenu)
Mmes Bourzai, Nicoux, Alquier, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, MM. Fauconnier, Krattinger, Lozach, Mme D. Michel, M. Vai...
Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c. déch...
08/12/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 1er (Adopté)
MM. Mirassou, Sueur, Mme Klès, MM. Carrère, Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat, Camani, Mme Cartron, MM. Courteau...
Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : « 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention. « Cette catégorie co...
01/12/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20112012-150 - Article 32 (Adopté)
MM. Mirassou, Sueur, Mme Klès, MM. Carrère, Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat, Camani, Mme Cartron, MM. Courteau...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la c...
01/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20112012-150 - Article 5 (Adopté)
MM. Mirassou, Sueur, Mme Klès, MM. Carrère, Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat, Camani, Mme Cartron, MM. Courteau...
Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration. Les préfectures ne sont actuellement le plus souvent pas en mesure de fournir ce récépissé dans le délai très bref de quinze jours. Il faut pa...
01/12/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Retiré)
MM. Mirassou, Sueur, Mme Klès, MM. Carrère, Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat, Camani, Mme Cartron, MM. Courteau...
Alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : et la détention Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté potentielle s’agissant du régime de la détention des armes soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. Si leur acquisition et l’établissement d’une déclaration sont bien subordonnés à la pré...
