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Amendement N° 2 (Retiré)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
( amendement identique : 6 )
Déposé le 1er décembre 2011 par : MM. Mirassou, Sueur, Mme Klès, MM. Carrère, Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat, Camani, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Mmes Durrieu, Espagnac, MM. Fauconnier, Guillaume, Krattinger, Labazée, Mazuir, Mme D. Michel, MM. Navarro, Néri, Rebsamen, Sutour.
Alinéa 45, première phrase
Supprimer les mots :
et la détention
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté potentielle s’agissant du régime de la détention des armes soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse.
Si leur acquisition et l’établissement d’une déclaration sont bien subordonnés à la présentation d’une licence de tir en cours de validité ou d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours, leur détention ultérieure ne doit pas l’être. Il n’est pas envisageable que l’arrêt temporaire d’une activité sportive ou cynégétique, pour quelques saisons, entraîne la nécessité de se défaire de ses armes légalement acquises et déclarées en préfecture. Au demeurant, on relèvera que la réglementation actuelle impose la présentation des documents précités valides pour l’acquisition des munitions correspondantes.
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