Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 54 Insérer une division ainsi intitulée : Chapitre VII Les personnels de direction et d’inspection Exposé sommaire : Création d’un nouveau chapitre dans le texte consacré aux personnels de direction et d’inspection.

Avant l’article 3, Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1°- Au premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales de réussite. » 2° - Le premier aliéna est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il reconnaît que tous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Apporter son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l'école.» Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus adaptée d'une disposition peu normative introduite par l'Assemblée nationale. La rédaction proposée préfère au verbe fav...

Alinéa 3 Après les mots : aide personnalisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à tous les élèves ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que le service public du numérique doit permettre de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à l'ensemble des élèves, évitant ainsi de mentionner dans la loi une catégo...

Alinéa 2 supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'adverbe notamment appliqué à la définition des missions du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance afin de clarifier le dispositif proposé.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...