Agriculture alimentation et forêt

L’article 27 actualise l’encadrement de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale. Il tend notamment à insérer dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 812-6 qui permette la mise en place d’un dispositif spécifique de préparation à l’ac...

Le présent amendement vise à garantir une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux missions énumérées aux neuf premiers alinéas de l’article 812–1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Or rien ne justifie que les écoles d’ingénieur privées ne puissent pas co...

Il s'agit, là encore, de tenter d’améliorer les dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole. Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développeme...

Je ne reviendrai pas sur la coordination, qui est essentielle. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit à deux reprises depuis le début de cette discussion, nous sommes ravis de parler d’excellence, de résultats et d’intégration. Mais si nous continuons comme cela, dans quelques années, nous n’aurons plus rien à dire. En effet, on ne réussit pas ...

L’application de produits phytosanitaires en prestation de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de sécuriser et, si possible, de diminuer l’utilisation de ces produits. Sur les territoires viticoles très morcelés, il est fréquent que des exploitan...

Monsieur le ministre, je répète que mon amendement vise à « instituer une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto décideur » – autrement dit, par un exploitant dont les compétences et les capacités sont déjà validées ! Il ne s’agit d...

Nous abordons les deux articles dédiés à l’enseignement agricole. Les lois agricoles sont des rendez-vous privilégiés pour améliorer le fonctionnement de notre agriculture en étant au plus près des besoins. Je pensais qu’il en serait de même pour l’enseignement agricole au moment où vous souhaitez, monsieur le ministre, développer l’agroécolog...

Je voudrais tout d’abord dissiper le malentendu suscité par les propos que j’ai tenus tout à l’heure et vous invite, monsieur le ministre, à lire le compte rendu de mon intervention. Je connais bien l’enseignement agricole, dont j’essaie d’être le meilleur ambassadeur possible, ce qui n’est pas difficile. Je me déplace assez souvent dans les ét...

Il me semblait intéressant de faire asseoir autour d’une même table les acteurs qui peuvent faire avancer l’enseignement agricole.

Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement. Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne...

Cet amendement particulièrement important se compose de trois alinéas. Le premier alinéa vise à trouver, au sein de l’enseignement agricole, un équilibre entre l’autorité académique, à savoir la DRAAF, et le conseil régional pour ce qui concerne la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national en faveur d’un véritable pa...

J’entends les propos de M. le ministre. Simplement, la réalité est tout autre. Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai constaté, au hasard de mes déplacements, que les situations sont différentes selon les régions. Tout repose sur la bonne volonté des uns et des autres. Dans la mesure où la disposition que je propose est déjà en vig...

Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environnemental d’une opération » soumise au contrôle des structures. Ces critères seront pris en compte, ainsi que le prévoit l’article, pour déterminer l’ordre des priorités du schéma directeur...

Je tiens, quant à moi, à développer mon argumentation pour conforter les positions de mon collègue Joël Labbé. Cet amendement tend à promouvoir les PNPP, en simplifiant leur production et leur utilisation. Les PNPP regroupent des produits communs et naturels, comme le vinaigre blanc ou le purin d’ortie, qui ont une action fortifiante sur les p...

Mes chers collègues, cet amendement est le premier d’une longue série en discussion commune. Je vais tâcher de vous présenter les enjeux de manière exhaustive, afin qu’ils ne nous échappent pas. En effet, nous entamons la discussion d’un article très important pour l’organisation de la profession agricole ; son impact est essentiel pour les ai...

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de revoir la définition de l’agriculteur professionnel, en prévoyant des critères plus proches des activités agricoles. Il ne modifie pas la gestion du registre, mais reprend simplement les critères que j’ai énoncés en présentant l’amendement n° 524 rectifié.

Le critère retenu pour exclure certains pluriactifs du registre peut paraître trop restrictif. Cet amendement tend à améliorer la rédaction de l’article 16 bis A, en évitant notamment que ceux qui exploitent à titre secondaire de manière non volontaire ne soient affectés par ce critère qui ne les vise pas directement. Il s’agit donc d’...

Conformément aux préconisations de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, il convient d’étudier la mise en place d’informations à destination du consommateur. On devrait pouvoir savoir, au moment de l’achat d’un produit, si l’animal a été abattu avec ou sans étourdissement.

Pourquoi ne pas s’inspirer de la réglementation existante sur les œufs ? Comme vous le savez, le code 3 signifie que la poule vit en cage ; le code 2, qu’elle vit au sol en bâtiment fermé ; le code 1, qu’elle a un accès au plein air, le code 0, qu’il s’agit d’un œuf biologique. On s’est aperçu que le consommateur était très sensible à cet étiqu...

L’Union professionnelle des pédicures équins est dans l’attente d’une reconnaissance de cette profession et de la définition d’un cadre légal afin d’éviter une dérive des pratiques par manque de formation professionnelle. Cette profession, au même titre que celle de pareur bovin, reconnue et identifiée à l’article L. 243-3 du code rural, doit ...