Liberté de création architecture et patrimoine

Je viens d’entendre des déclarations intéressantes et généreuses, je vous l’accorde, mes chères collègues. Toutefois, elles me semblent aller à l’encontre de l’objectif de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que nous visons. La procédure du concours est d’ores et déjà encadrée par la directive des marchés publics du 26 févr...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 26 septies. La formation constitue l’une des raisons d’être des CAUE, chacun ici en est conscient. Cette mission leur est confiée par la loi. Ces conseils étant, à proprement parler, des organismes de formation, il me semble entièrement justifié de leur conférer de plein droit cet agrément, ...

Mon cher collègue, cet amendement ayant le même objet que les amendements identiques n° 62 rectifié et 173 rectifié ter examinés à l’instant, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Ma chère collègue, votre intention est particulièrement généreuse, mais cette possibilité existe déjà, puisque les conseillers régionaux peuvent faire appel aux CAUE pour toutes les missions qu’ils souhaitent mener. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Les auteurs de ces amendements mettent en avant la mission lancée par les ministères de la culture et de l’environnement sur le sujet. Or, d’après les contacts que nous avons eus avec la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, il semble qu’aucune réunion n’ait encore eu lieu. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous...

Je voudrais mêler mes louanges à celles de mes collègues Marie-Annick Duchêne et Jean-Claude Lenoir : nous avons bien conscience de l’intérêt des CAUE dans nos territoires et des difficultés qu’ils rencontrent parfois. Toutefois, la disposition proposée est déjà inscrite dans la loi. Certains conseillers régionaux rencontrent peut-être des diff...

Mes chers collègues, dans l’objet de vos amendements je lis : « Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités territoriales d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ». Nous sommes bien d’accord, et c’est pourquoi j’ai un peu de ...

Je souhaite répondre à MM. Vasselle et Bailly. Mme la ministre nous a dit qu’une réunion de travail serait organisée dans une semaine, à laquelle participerait notamment l’association concernée. Nous pouvons donc être pleinement rassurés sur cette volonté de travailler ensemble et de prendre en compte toutes les dispositions nécessaires à la p...

J’avoue, monsieur Assouline, que j’ai du mal à comprendre votre amendement, car il relève d’une sorte d’exclusivité au nom de laquelle vous écartez ce que nous avons décidé en commission. Lorsque nous avons voté une loi visant à reconnaître les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses de toute sorte, nous n’avons pas exclu pour autant d...

Les amendements identiques n° 8 rectifié ter et 50 rectifié septies visent à rétablir l’expérimentation que la commission a supprimée, en étendant le champ d’application de celle-ci au logement social et en précisant qu’elle ne saurait avoir pour objet de remettre en cause les dispositifs de protection et de valorisation du patrim...

Cet amendement prévoit de concilier la gestion équilibrée de la ressource en eau avec la préservation du patrimoine bâti des rives « chaque fois que cela est possible ». L’idée de l’article 33 bis est d’instaurer un équilibre entre les objectifs environnementaux, dont l’existence et le bien-fondé ne sont évidemment nullement remis en ca...

Je trouve ce débat fort intéressant et surtout fort utile. En effet, une discussion au sein de la commission est toujours plus réductrice qu’un débat en séance publique, particulièrement quand les travées de notre assemblée sont aussi fournies qu’aujourd’hui ! Personnellement, je dis oui à l’expérimentation, bien sûr, même si le cadre de celle...

Le rôle des conservateurs d’antiquités et objets d’art, ou CAOA, est absolument essentiel pour la sauvegarde de notre patrimoine mobilier. Ils sont en effet chargés d’une mission de surveillance et de protection. Leur statut est néanmoins complexe : officiellement, ils sont des agents indemnitaires de l’État qui dépendent de la DRAC. Dans les f...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un architecte d’exercer une activité salariée au sein d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural. Nous savons parfaitement que ces sociétés jouent un rôle important dans l’aménagement des zones rurales. La présence d’un architecte est tout à fait bénéfique, puisqu’elle contrib...

Parmi nous, qui n’a pas eu à gérer une petite commune et n’a pas eu à cœur de tenir les délais pour répondre aux sollicitations liées aux demandes de permis de construire ? Mes chers collègues, imaginez la situation si le délai d’instruction des permis de construire de deux mois aujourd’hui était réduit à un mois ! Ce serait tout à fait imposs...

Comme vous l’avez dit vous-même, madame Mélot, c’est un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents. En creux, son objet est de rattacher les conservateurs des antiquités et objets d’art aux départements. Il est vrai, monsieur Retailleau, que la Vendée constitue dans ce domaine un exemple tout à fait intéressa...

Le maintien de l’article 26 quaterdecies n’est « ni cohérent ni souhaitable » a dit M. Reichardt, et c’est le bon sens qui a guidé la présentation de ces amendements de suppression. Le présent projet de loi n’a pas pour objet de réviser en profondeur le droit des marchés publics. Vous l’avez dit, monsieur Reichardt, la commission des lo...

Ces dispositions, qui avaient déjà été rejetées en commission, visent à introduire l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la passation d’un marché public global. Si je comprends l’intention de leurs auteurs, ces amendements me semblent relever davantage du pouvoir réglementaire. Cette réserve émise, il ne me ...

Cet amendement revient sur plusieurs apports de la commission au projet de loi qui lui a été transmis, en particulier le rétablissement de l’élaboration conjointe des plans de sauvegarde et de mise en valeur par l’État et les collectivités territoriales. Je me permets d’y insister, madame la ministre, mais, vous le savez sans doute mieux que m...

Estimant cet amendement satisfait, l’intitulé du PMVAP n’ayant pas été modifié à l’article 24, la commission sollicite son retrait. Vous pouvez être pleinement rassuré, monsieur Vasselle !