Mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’ex...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions reprises de la ppl dite « Raimbourg » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards. Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilité des aires de grand passage qui devrait pourtant incomber à l’Etat, ce qui revient à un nouveau trans...

Après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot « assainissement » est ajouté « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement apporté pour déterminer l’intérêt communautaire d’une compétence. Lors de la discussion parlementaire de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commission mixte paritaire a finalement rete...

A l’alinéa 33, substituer « sont » aux mots « pourront être » et supprimer les mots « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous l...

A l’alinéa 30, supprimer le mot « immédiat » et après le mot « fusion », insérer «, en précisant notamment les modalités d’application de l’article 136.II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au trav...

Rédiger ainsi cet article : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DSU vise à permettre le bon fonctionnement des communes urbaines, confrontées à une insuffisance de leurs ressources élevées eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle permet l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines qui accueillent des publics fragiles. Les...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux représente un taux d’effort de 20 % supplémentaire pour les communes dans un contexte tendu et difficile ...

Supprimer les alinéas 11 et 12 Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garant...

Supprimer les alinéas 7 à 9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU. En effet, le texte proposé restreint les capacités de souplesse offertes au préfet de prendre ou non un constat de carence. Or, pour le triennal 2014-2016, le nombre de communes déficitaires est de 1.115, dont 221 font l’...

Après l’alinéa 51, les dispositions suivantes sont insérées : - A la deuxième phrase du I. et à la première phrase du VII, les mots « 2025 » sont remplacés par les mots « 2034 » ; - La deuxième phrase du VII est remplacée par : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période tr...

Supprimer les alinéas 8, 12 et 13 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise e...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en cha...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Dans ce dernier cas, le Préfet attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes ». Exposé sommaire : Les communes mettent en place un ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement ». Exposé sommaire : Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.