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Les interventions de Françoise Férat sur ce dossier
6 amendements trouvés
03/04/2019 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Adopté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Joissains, M. Luche, Mme Guidez, MM. Morisset, Louault, He...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec...
02/04/2019 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20182019-391 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Mandelli, Mouiller, Mmes Laure Darcos, Gatel, M. Maurey, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Gruny, M...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une ...
02/04/2019 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Tombe)
MM. Delcros, Kern, Henno, Moga, Longeot, Détraigne, Mmes Vermeillet, Sollogoub, de la Provôté, Vérien, Billon, Joissa...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage Exposé sommaire : Afin de renforcer la bonne information du consommateur, cet amendement entend préciser que les pays d’origine d’un miel composé d’un mélange de miels e...
02/04/2019 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Tombe)
MM. Delcros, Kern, Henno, Moga, Longeot, Détraigne, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Vérien, Billon, Joissains, Goy-Chaven...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : Afin de renforcer la bonne information du consommateur, cet amendement entend préciser que les pays d'origine d'un miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un pays doivent être indi...
01/04/2019 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20182019-391 - Article 3 (Tombe)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Joissains, M. Luche, Mme Guidez, MM. Morisset, Louault, He...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les pays doivent être nommés précisément selon leur nom complet en français ou leur dénomination usuelle. Exposé sommaire : Dans une volonté d’être le plus transparent possible à l’égard du consommateur, il est proposé par cet amendement de retrouver clairement sur l’étiquette le ...
29/03/2019 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20182019-391 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bruguière, Lassarade, MM. Meurant, Chaize, Détraigne, Mme Nathalie Delattre, MM. Reic...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...
