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Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Produits agricoles ou alimentaires
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er avril 2019 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Joissains, M. Luche, Mme Guidez, MM. Morisset, Louault, Henno, Delcros, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laugier, Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Revet, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Meurant, Mmes Gruny, Troendlé, Goy-Chavent, Dumas, M. Bazin, Mmes Perrot, Doineau, MM. Vogel, Kern, Mme Billon, MM. Panunzi, Moga, Chatillon, Loïc Hervé, Pointereau, Dufaut, Mme Létard, M. Janssens.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les pays doivent être nommés précisément selon leur nom complet en français ou leur dénomination usuelle.
Exposé Sommaire :
Dans une volonté d’être le plus transparent possible à l’égard du consommateur, il est proposé par cet amendement de retrouver clairement sur l’étiquette le nom usuel des pays y figurant. Les consommateurs connaissent la mention USA signifiant « United States of America » mais méconnaissent par exemple la RPC (République Populaire de Chine) ou la CH (Confédération Helvétique). Afin de ne pas induire les consommateurs en erreur, il convient de faire figurer le nom connu par eux. Dans les cas précités, on devrait plutôt lire « Chine » ou « République Populaire de Chine » ainsi que « Suisse » ou « Confédération Helvétique ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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