Interventions en commissions de Françoise Férat

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir indiquer dans son avis le document qui lui paraît le plus approprié pour garantir la protection du patrimoine. Tel est le sens de mon amendement n° 276.

Demande de retrait de l'amendement n° 48, compte tenu du remplacement du PLUP par le PMVAP à l'amendement n° 274.

Mon amendement n° 277 supprime des dispositions transitoires pour les renvoyer à l'article 40.

L'amendement n° 279 crée une commission locale pour assurer la participation des élus et des milieux locaux à l'élaboration du document et au suivi des questions patrimoniales, sur le modèle de ce qui se fait dans les AVAP.

L'amendement n° 278 s'inspire des AVAP pour définir le contenu, les règles d'élaboration, de modification et de révision du PMVAP.

L'amendement n° 49 garantit un suivi régulier de la gestion de la cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques. Avis favorable, sous réserve que vous repreniez les intitulés de « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » et de « site patrimonial protégé » que préfère la commission.

L'amendement n° 280 étend l'autorisation de travaux à la question du second oeuvre. Il complète également le droit en vigueur en prévoyant la protection des parties intérieures des immeubles bâtis dès que le principe de l'élaboration d'un PSMV a été acté.

L'amendement n° 281 limite le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, étant entendu que leurs prescriptions doivent être compatibles avec le PLU.

L'amendement n° 282 étend l'encadrement des cessions des biens immobiliers appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics à ceux qui sont inscrits au titre des monuments historiques. Il impose préalablement à toute cession une consultation systématique de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et un ac...

Les amendements identiques n° 92 et 138 n'ont plus d'objet. Demande de retrait. L'amendement n° 138 n'est pas adopté, pas plus que l'amendement n° 92. Idem pour les amendements identiques n° 91 et 137.

Avis défavorable à l'amendement n° 107 : nous avons supprimé les PLU cité historique.

Avis défavorable à l'amendement n° 108 pour les mêmes raisons. L'amendement n° 108 n'est pas adopté. L'amendement n° 74 rectifié est de nature réglementaire. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 74 rectifié n'est pas adopté.

Les dispositions de cet article sont de nature réglementaire. En outre, il imposerait des obligations nouvelles aux seules collectivités locales. Supprimons-le avec l'amendement n° 285.

L'amendement n° 287 reconnaît la nécessaire association des compétences d'urbanisme et de paysage dans l'élaboration d'un lotissement.

Je m'inscris parfaitement sur cette ligne.

Il ne serait pas raisonnable de supprimer cet article. Chacun d'entre nous pourrait faire état d'une histoire de lotissement réussi ou non. Dans la Marne, j'en vois beaucoup qui ne le sont pas. Cet amendement d'étape est de sagesse. Supprimer cet article, ce serait renoncer. J'ai rencontré des géomètres à tous les niveaux, départemental, région...

Non, car nous avons précisé que l'exigence de qualité devait s'appliquer à tous les lotissements sans considération de surface. D'expérience, ce sont les plus petites opérations de lotissement qui posent le plus de problèmes. Mon amendement évitera que cette loi ne soit privée d'effet par un arbitrage interministériel défavorable. J'ai appris l...

Mon amendement n° 288, identique aux amendements n° 86, 139 et 145, supprime l'abaissement du seuil obligatoire de recours à un architecte. Nous voulons favoriser l'accession au logement et la simplification des normes.

Les dispositions de cet article sont dépourvues de normativité ou superfétatoires, notamment le deuxième alinéa relatif à la phase de dialogue entre le maître d'ouvrage et les candidats. D'où cet amendement n° 289 de suppression.

L'amendement n° 290 modifie la loi du 3 janvier 1977, en créant un nouvel article 23-1 dans la partie consacrée à l'organisation de la profession d'architecte, pour rappeler que le conseil régional de l'ordre des architectes est le garant du respect des obligations déontologiques des architectes inscrits au tableau régional.