Interventions en commissions de Françoise Férat

Avec l'amendement n° 292 rectifié, les conseils régionaux pourront continuer à remplir leurs fonctions légales de gestion du tableau jusqu'à leur prochain renouvellement.

On ne peut pas substituer une expérimentation à la simplification des normes. D'où l'amendement de suppression n° 293.

Réduire de moitié les délais d'instruction des demandes de permis de construire en cas de recours à un architecte n'est pas justifié. D'où cet amendement de suppression n° 294, identique à l'amendement n° 141.

Avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié, purement rédactionnel.

Avis défavorable aux amendements n° 68 et 69, ce dernier relevant du domaine réglementaire est satisfait. L'amendement n° 68 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 69 et 72.

Nous sommes farouchement opposés aux ordonnances, non par tactique politicienne mais parce que le Gouvernement nous annonce un texte sur la culture depuis des années. Il a eu le temps de travailler ! Et pourtant, le texte contient pas moins de 36 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. Je propose la suppression de cet article avec l...

Les amendements identiques n° 154 et 155 subordonnent la délivrance du certificat d'exportation d'un bien culturel à la réalisation de toute vente publique en France. Sous couvert de faciliter l'exercice du droit de préemption de l'État sur les oeuvres d'art, ces amendements profitent surtout aux salles des ventes installées en France en empêch...

L'amendement n°298 est de coordination. L'amendement de coordination n° 298 est adopté. L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 32 est adopté sans modification, de même que les articles 32 bis et 32 ter.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le droit de propriété. Votre intention est louable mais on ne pourra pas contourner l'obstacle, qui est de taille, à moins de modifier la Constitution. Je propose le retrait.

Mon amendement n° 301 fait la synthèse des amendements n° 97, 95, 98 et 96 de M. Guerriau, qui sont maximalistes, et l'amendement n° 50 du groupe socialiste, en évitant la dégradation et la destruction des moulins protégés pour leur intérêt patrimonial.

Il conviendra de rédiger l'amendement différemment. Les amendements n° 154 et 155 sont retirés. L'article 18 bis A (nouveau) est adopté sans modification.

L'amendement n° 120 remplace les mots « physiques et numériques » par les mots « et données ». La définition des archives précise qu'il s'agit de documents. Pour s'assurer que les documents informatiques, donc souvent immatériels, soient pris en compte, l'Assemblée nationale a précisé que ces documents sont physiques et numériques. Je demande d...

L'amendement n° 300 rend obligatoire l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d'un monument historique. Il exclut également l'implantation d'une éolienne dans les espaces protégés.

Le terme « physiques et numériques » couvre le champ. Je propose de nous en tenir à cette rédaction. L'amendement n° 120 est adopté. L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 18 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Mon amendement n° 224 supprime l'alinéa 6, qui n'apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d'un mot qui ne figure pas dans l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les paysages protégés par l'UNESCO sont aussi concernés. Comment imaginer d'y installer des éoliennes ? C'est au cas par cas qu'il faut raisonner.

Mon avis n'est pas tranché. Je m'en tiens pour l'instant à mon amendement. L'amendement n° 224 est adopté. L'article 18 quater A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 18 quater B (nouveau), 18 quater (nouveau) et 18 quinquies (nouveau) sont adoptés sans modification.

Mon amendement n° 225 réintègre dans le champ des archives publiques la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public, ainsi que tous les documents relatifs aux pactes civils de solidarité (Pacs). Cette mesure serait rétroactive afin d'éviter la coexistence d'archives publiques et d'archives privées pour le ...

L'amendement n° 88 supprime les dispositions de coordination avec la création des cités historiques, un nouveau régime que nous souhaitons maintenir. Avis défavorable. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 305 est adopté. Les amendements identiques n° 94 et 142 deviennent sans objet. Avis défavorable à l'ame...

Mon amendement n° 307 tire les conséquences du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés.