Interventions en commissions de Françoise Férat

Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.

Avis favorable aux amendements identiques n° 175 rectifié quinquies et 290 rectifié, sous réserve de la rectification suivante qui remplace une disposition réglementaire par une disposition législative. Après les mots : « sont assurées par », la fin de la phrase serait ainsi rédigée : « les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-...

Pour l'amendement n° 174 rectifié quater, dont l'objet est identique, demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié, qui est satisfait par les précédents.

Avis défavorable à l'amendement n° 489.

Avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n° 487.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 294 et 400.

Avis défavorable à l'amendement n° 488.

Comme je l'ai fait savoir au cabinet de la ministre, nous ne restons pas figés sur cette appellation dont la paternité revient à mon co-rapporteur Jean-Pierre Leleux. Mettons à profit la navette parlementaire pour trouver une formule qui fasse consensus lors de la deuxième lecture.

Il faut assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'État ou à l'un des établissements publics, de manière à ne pas empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques. Tel est le sens de mon amendement n° CULT.26. L'amendement n° CULT.26 est adopté...

Mon amendement n° CULT.27 renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des professionnels compétents pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, auxquels les aménageurs seront tenus de recourir. L'amendement n° CULT.27 est adopté.

L'amendement n° 343 rectifié bis ne s'impose pas : la législation autorise déjà la conclusion de conventions avec les EPCI.

Avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié à condition de préciser que le président doit être choisi parmi les membres de la commission.

D'ici la deuxième lecture, il faudrait trouver une dénomination qui englobe l'urbain et le rural sans faire figurer le mot « site », qui entretient l'amalgame avec les sites classés. En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.

Avis favorable aux amendements identiques n° 190 rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de compléter ainsi la rédaction : « et, le cas échéant, consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées ».

Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, sous réserve d'insérer après l'alinéa 12 un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par...

L'amendement n°179 est intéressant pourvu que son auteur accepte de renoncer à l'avis facultatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) à Saint-Barthélemy.

Le site patrimonial protégé doit relever d'un document autonome, comme il en existait un pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En l'occurrence, du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (PMVAP), que je propo...

Avis défavorable à l'amendement n° 47 : nous avons supprimé le PLUP.