Interventions en commissions de Françoise Férat

Avis défavorable aux amendements identiques n° 129 et 133 rectifié.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 19 rectifié ter, 72 rectifié, 120 et 183.

Avis défavorable à l'amendement n° 67.

Avis favorable à l'amendement n° 134 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 186.

Avis défavorable à l'amendement n° 116. Je vous propose la sagesse sur l'amendement n° 219 du Gouvernement, car il nous a été transmis très tardivement.

Il s'agit des visites conférences dans les monuments historiques et les musées de France. À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté en deuxième lecture qui conduit à assujettir certaines associations, qui jusqu'ici n'étaient pas concernées, à l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier. Conservons une certaine souple...

C'est un simple retour à ce que nous avons adopté en commission en première lecture. C'est l'amendement voté par l'Assemblée nationale qui a malencontreusement conduit à cette exclusion. Vous me demandez un avis explicite : je suis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Les musées de France étaient déjà mentionnés en première lecture. L'amendement de M. Abate élargit lui aussi aux associations à but non lucratif le bénéfice de ces dispositions. J'ajoute que les guides conférenciers, consultés par le ministère, ne se sentent nullement menacés par la nouvelle rédaction. Ils sont d'accord.

Avis favorable aux amendements identiques n° 49 et 154 rectifié, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 222 qui précise explicitement que la régulation économique et financière de l'État consiste à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément.

L'amendement n° 50 fixe les modalités d'habilitation des services d'archéologie préventive des collectivités. Nous contestons la signature préalable d'une convention avec l'État sans que son contenu soit défini ; cela crée un climat de suspicion. Le mot « notamment » apporte du flou. La convention pourrait être l'occasion de pérenniser un mauva...

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 230, qui met en cohérence l'article 43 avec la suppression de l'article 4 B. L'amendement n° 230 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 230.

Mes amendements n° 223et 224 à l'article 23 sont rédactionnels ou de cohérence, comme les amendements n° 231, 220, 225, 226 et 227 à d'autres articles. L'amendement n° 223 est adopté, ainsi que l'amendement n° 224.

On peut toujours se donner bonne conscience en mentionnant la date de 2022. Mais ce serait un très mauvais signal que de ne pas manifester notre opposition à cette suppression.

Sagesse sur le n° 93.

Je suis favorable à l'amendement n° 196.

Nous examinons de nouveau l'appellation « sites patrimoniaux remarquables. » En première lecture, le terme de site n'était pas complètement accepté par le ministre de l'environnement. Le terme fait désormais consensus entre les deux ministères. Avis défavorable à l'amendement n° COM-64 de M. Bignon.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-52 qui précise dans le code du patrimoine que la future Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera chargée du suivi de l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette insertion est superfétatoire.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-50 relatif à la délimitation obligatoire d'une zone tampon autour du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette délimitation n'est pas requise par l'UNESCO. L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté. Un risque de déclassement pèse chaque année sur les biens inscrits au patrimoin...

Dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercommunal, l'amendement n° COM-107 autorise à recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent. L'amendement n° COM-107 est adopté. Afin de tenir compte de l'engagement pris par Patrick Bloche lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale de débat...