Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Nous sommes d’accord !

Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de prendre en compte la situation des RLP, les règlements locaux de publicité, adoptés durant la période transitoire prévue par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », c’est-à-dire selon les règles en vigueur avant cette loi et non selon les règles prévues aux articles L. 581-14 à L. ...

Je n’ai sans doute pas été suffisamment claire tout à l’heure, madame Gonthier-Maurin. Nous ne sommes pas en train de défendre les entreprises du CAC 40 contre les petites entreprises ! Je ne reprendrai pas ce que j’ai dit il y a quelques instants et qui pouvait paraître fastidieux, bien qu’utile à entendre. Simplement, je veux vous dire que n...

Comme je l’avais indiqué en première lecture, où nous avions rejeté cet amendement, l’objectif de l’article 42 est de ne pas contraindre les collectivités territoriales qui ont récemment initié un projet patrimonial à l’abandonner et à repartir de zéro une fois le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables mis en place. En revanche, si...

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Le sous-amendement vise à assurer une mise en cohérence de l'article 43, dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme la ministre. Quant à l’amendement n° 194, la commission y est favorable.

Tout à fait, je retire donc mon sous-amendement.

Vous souhaitez substituer aux termes « sites patrimoniaux remarquables » l’appellation « espaces patrimoniaux remarquables ». Je voudrais que nous revenions aux discussions ayant précédé la première lecture. Les uns et les autres, nous étions désemparés devant la dénomination de « cité historique ». Souvenez-vous, nous avions cherché, y compri...

Bien sûr que si !

J’ai été ravie de ce moment particulièrement intéressant, monsieur Husson. Je suis évidemment très sensible aux arguments historiques que vous avez avancés à l’appui de cet amendement et croyez bien que je mesure toute la charge que comporte à vos yeux l’appellation « commission des monuments historiques ». Pour autant, il me semble que l’appe...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que je tiens particulièrement à ce que les cessions des monuments historiques soient mieux encadrées. Nous avons tous à l’esprit la vente de tel hôtel particulier ou de tel monument sans que nous en ayons même été informés. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment précis et encadrant, il le sera enc...

La commission estime superflu d’insérer une disposition précisant que la commission nationale sera chargée du suivi de l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. En effet, il est déjà prévu à l’article L. 313–1 du code de l’urbanisme que cette commission émet un avis sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur ava...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Nous comprenons parfaitement la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements. Dans la très grande majorité des cas, la zone tampon constitue en effet un outil indispensable pour assurer la mise en valeur du bien inscrit. Cela étant, la délimitation d’une zone tampon n’est pas requise par l’UNESCO. Dans la dernière version des orie...

La correction sémantique prévue par cet amendement est tout à fait intéressante. En termes juridiques, on parle plus volontiers, il est vrai, de collectivités concernées que de collectivités intéressées. L’avis de la commission est donc favorable.

Je comprends évidemment la crainte relative à l’opposabilité de cette disposition, mais je rappelle qu’il est important de s’assurer de la bonne prise en compte, par les collectivités territoriales, des obligations découlant de la convention de l’UNESCO. Il est bon de rappeler que le risque de déclassement d’un bien inscrit sur la liste du pat...

Les auteurs de cet amendement s’appuient sur la rédaction en vigueur de l’article L. 621–30, qui prévoit la possibilité d’élaborer un périmètre modifié en y intégrant les immeubles « qui participent de l’environnement d’un monument historique ». Or la phrase que vous souhaitez modifier à travers votre amendement ne porte pas sur les critères d...

L’Assemblée nationale et le Sénat sont, à ce stade de la discussion, parvenus à une position d’équilibre concernant les abords. Je comprends que certains déplorent que le texte vise à faire du périmètre intelligent la règle préférentielle de délimitation des abords à l’avenir. Reconnaissons cependant que le périmètre des cinq cents mètres, auq...

En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, la commission a jugé indispensable de rétablir l’obligation de créer une commission locale, à laquelle l’Assemblée nationale avait substitué une simple faculté. Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut permettre d’...