Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Cet amendement vise, d’une part, à étendre l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine ou labélisés au titre du patrimoine récent, ainsi qu’aux immeubles situés dans un parc n...

Mme Françoise Férat, rapporteur. Madame Blandin, votre intervention m’a rappelé Vingt Mille Lieues sous les mers, un roman que je n’ai pas relu depuis bien longtemps.

Sans doute mes explications n’avaient-elles pas été suffisamment claires. Aujourd'hui, on ne fait pas de fouilles dans ces secteurs ; on les évite. Il s'agit du cas où l’on pose des câbles ou l’on réalise des interventions techniques. Il n'y a donc pas de risque de dégrader un trésor ici ou là. Comme je le disais tout à l'heure, on imagine mal...

Je suis d’accord, mais ce n’est pas le sujet !

Je comprends le souhait des auteurs de l’amendement : préserver au maximum le principe de coconstruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cependant, cette proposition vient, à mon sens, totalement dénaturer la portée du dispositif adopté par les députés. L’objectif de cette disposition est de permettre aux collectivités territoriale...

L’amendement n° 171 me semble contenir une disposition d’affichage. En effet, l’obligation de respecter des exigences en matière sociale, financière et comptable me paraît n’avoir pas de portée pratique, puisque toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, sont soumises au droit du travail et au droit des sociétés. Par ailleurs, l’adoption...

Le texte prévoit que le plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l’objet d’une coconstruction entre l’État et l’EPCI ou la commune concernée. Je comprends votre souhait d’impliquer au mieux les communes concernées dans le dispositif lorsque la compétence relève de l’échelon intercommunal ; je me demande cependant si le fait de subordonner ...

Si vous acceptez, l’avis de la commission sera favorable.

Notre commission comprend le souci des auteurs de l’amendement n° 57 de préciser le contenu de l’offre. Toutefois, je suppose que cette offre reprendra la plupart des éléments du contrat définitif rappelés à l’article R. 523-44 du code du patrimoine, aux termes duquel le projet scientifique d’intervention, le PSI, détermine les moyens humains ...

La soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie soulève une autre difficulté, celle de sa faisabilité. En effet, et je citerai de nouveau la Cour des comptes, le Gouvernement n’a pas renforcé les moyens alloués aux services de l’État pour s’assurer de la qualité des projets scientifiques d’in...

Cet amendement a déjà été présenté en commission. La commission partage le souci, que vous avez parfaitement exprimé, cher collègue, de s’assurer que l’abrogation d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne puisse être le fruit d’une décision unilatérale, alors même que ce document fait l’objet d’une coconstruction et est soumis, avant son...

La commission est favorable à cet amendement.

Ces amendements visent tous trois à rétablir une disposition que notre assemblée avait adoptée en première lecture pour permettre d’intégrer au plan de sauvegarde et de mise en valeur des éléments d’architecture et de décoration qui n’y figuraient pas jusqu’alors. À l’article 24, j’ai indiqué que le régime de travaux ne pouvait porter que sur ...

Que le prix proposé par l’INRAP soit soumis à l’avis de l’État, comme le suggère le Gouvernement, est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, le prix n’étant pas le seul sujet de discorde entre l’aménageur et l’INRAP – la question des délais peut également poser problème, par exemple –, cette procédure ne nous satisfait pas complètem...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement vise à supprimer la présomption de propriété publique sur les biens découverts, alors qu’il s’agit d’une grande avancée, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 116 rectifié vise, d’une part, à étendre aux visites effectuées sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables les obligations découlant du présent article et, d’autre part, à élargir aux associations à but non lucratif le bénéfice de cette disposition. Or il semblerait que les guides-conférenciers ne sollicitent nullement...

Il est donc important que vous puissiez recueillir toutes les informations. Nombre d’entre vous craignent que, en permettant à certaines associations de s’affranchir de l’obligation d’avoir recours au service d’un guide-conférencier pour les visites dans les musées de France et les monuments historiques, cet amendement ne remette en cause l’ob...

Je crois qu’il convient, à ce moment de la discussion, de couper court à toute la désinformation que nous entendons ici ou là à propos du crédit d’impôt recherche, le CIR. Plusieurs des amendements déposés à cet article visent à rendre inéligibles les dépenses de recherche liées à un contrat de fouilles. Les arguments avancés sont les suivants...

D’autres instances sont plus prudentes. Ainsi, le premier opérateur privé à avoir demandé à bénéficier du CIR sur ses dépenses de recherche a engagé au préalable, en 2011, une procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration, afin d’être sûr qu’il pouvait bénéficier de ce dispositif. Sa demande a été validée par le fisc. On est donc loin ...