Interventions de Françoise Férat

Cet amendement vise à clarifier les différentes étapes de la procédure d’élaboration, en particulier celles qui sont relatives à l’approbation du plan. Ces dispositions de bon sens proposées par M. Vasselle ont semblé très intéressantes à la commission, qui les a donc reprises.

C’est le même amendement, monsieur le président. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

En ce qui concerne l’amendement n° 273, la mise en place d’un nouveau régime se substituant à celui des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, devrait se traduire par une simplification des règles relatives...

Tout à fait d’accord !

Nous partageons bien évidemment votre souhait, monsieur Bouvard. C’est exactement le sens de ce que nous souhaitons faire au travers des commissions locales, qui, sur le terrain, constitueront un relais entre les citoyens et tous les acteurs du patrimoine. Je vous rejoins donc complètement. Pardonnez-moi si, dans cette envolée d’amendements, j...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. La volonté de notre commission n’est pas de remettre en cause la prérogative de l’État en matière de délimitation des abords. Nous estimons que la commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale, devrait cependant pouvoir choisir entre les deux formules possibles s’agissa...

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance pour permettre à la commission d’examiner l’amendement n° 416 rectifié, qui nous a été soumis juste avant la séance.

Au regard des explications de Mme la ministre, nous avons bien compris que notre position pouvait soulever quelques difficultés juridiques. La nouvelle rédaction relative à la question des abords que propose le Gouvernement, d’une part, supprime la disposition selon laquelle le périmètre « intelligent » se limiterait à l’emprise du monument hi...

Ces amendements ont été rectifiés et il ne subsiste donc aucune ambiguïté.

Ces amendements visent à modifier la composition de la commission nationale lorsqu’elle est consultée sur la liste et la délimitation des domaines nationaux, en lui adjoignant à cette occasion un député et un sénateur. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : des parlementaires siègent déjà au sein de cette commission. Il est même prévu...

Monsieur Vasselle, vous avez parfaitement raison ! Au lieu de demander le retrait de ces amendements parce qu’ils étaient satisfaits, j’ai exprimé un avis défavorable ; veuillez m’en excuser. Mais le résultat est finalement tout à fait positif.

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en commission. Je comprends cette volonté de protection des domaines nationaux, mais il arrive que, dans certains cas, ils comprennent des parcelles privées. Nous n’avons évidemment aucun moyen de peser sur la cession des espaces privés. L’avis est donc toujours défavorable.

Cet amendement vise à inscrire sur la liste des domaines nationaux les monuments dont la gestion relève du Centre des monuments nationaux, ainsi que ceux qui lui appartiennent. Cette proposition entre en contradiction avec la définition des domaines nationaux qui prévoit explicitement qu’il s’agit d’ensembles immobiliers et non de seuls monume...

Cet amendement tend à assouplir les conditions relatives à l’inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, de manière à prendre en compte les craintes que ces règles n’empêchent la reconstruction des bâtiments disparus ou l’ajout d’éléments artistiques. L’assouplissement par...

Je suis un peu partagée sur votre amendement, madame la ministre ; je suis défavorable au I et favorable au II. En effet, le I de l’amendement n° 479, de même d’ailleurs que l’amendement n° 150 rectifié, prévoit de supprimer la phrase selon laquelle les parties d’un domaine national appartenant à l’État sont inconstructibles, à l’exception des...

À mon sens, il n’y a aucun doute en la matière. Toutefois, il me semble préférable de rectifier ces amendements identiques, de telle sorte que cette précision figure clairement dans la loi. C’est pourquoi le premier alinéa pourrait devenir le III de l'article 24 et le second alinéa, le IV. Ce faisant, vous seriez parfaitement rassurés, puisqu’...

Nous sommes parfaitement d’accord, mes chers collègues ! Permettez-moi de vous relire l’objet de mon amendement : les parties d’un domaine national qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics « sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le p...

Cet amendement revient sur la jurisprudence pourtant constante en vertu de laquelle la possession d’un bien ne donne pas d’exclusivité sur l’image de celui-ci tant qu’aucun préjudice n’est causé au propriétaire. Nous avons déjà eu cette discussion cet après-midi en ce qui concerne les domaines nationaux et accepté que la loi prévoie une except...

Favorable.

Votre amendement est effectivement très technique. Il tend à prévoir que la procédure de demande d’agrément auprès de Bercy ne pourra être lancée que lorsque le ministre chargé de la culture, qui était jusqu’ici seulement consulté, aura donné un avis favorable à l’octroi de cet agrément, l’idée étant de simplifier cette procédure. De fait, on ...