Interventions de Françoise Férat

Bravo !

Mon collègue Jacques Legendre, qui n’est pas présent à cet instant, et moi-même nous sommes beaucoup impliqués dans l’élaboration d’une proposition de loi qui nous semblait absolument nécessaire, malgré l’avis qui peut être donné par votre ministère, madame la ministre. L’article 24 bis a tout son sens. Il prévoit un meilleur encadremen...

Cet amendement a pour objet la correction d’une erreur matérielle.

Ces amendements mettent en place un droit à l’image concernant les domaines nationaux. En ce sens, ils posent une exception à la jurisprudence selon laquelle la possession d’un bien ne donne pas d’exclusivité sur son image tant qu’aucun préjudice n’est causé à son propriétaire. Cela étant, au regard du caractère particulier des domaines nation...

Cet amendement vise à transformer l’avis conforme des ABF en un avis simple pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État. Il prévoit de modifier à cette fin l’article L. 642-6 du code du patrimoine, mais cet article est abrogé par l’article 24 du projet de loi. D’un point de vue formel, les modifications apportées par le présen...

Bien sûr !

Cet amendement vise à ce que la nouvelle protection mise en place en faveur des domaines nationaux ne s’applique pas aux opérations de cession déjà engagées par l’Office national des forêts avant l’entrée en vigueur du présent texte. Si le principe de non-rétroactivité des lois n’a un caractère constitutionnel qu’en matière répressive, il est ...

La disposition prévue par ces amendements, dans leur version rectifiée, me semble de bon sens : comme l’ont souligné les uns et les autres, sa mise en œuvre n’engendrera aucun coût et contribuera à la lutte contre les faux et les signatures de complaisance. Ces amendements permettent surtout de mettre en avant les travaux conduits par les arch...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui font l’objet d’une opposition vigoureuse de la part des architectes et de leurs instances représentatives : les uns et les autres craignent une mainmise des majors du BTP. En outre, la mise en œuvre de telles dispositions pourrait avoir des conséquences néfastes en mati...

Par cet amendement, il s’agit de respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsque celui-ci est compétent.

Le présent amendement prévoit qu’un projet regroupant plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes fasse l’objet d’une étude d’impact unique. L’article 106 de la loi Macron, que nous avons votée l’été dernier, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les règles ...

Cet amendement vise à permettre à une commune membre d'un EPCI de solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. Il ne revient pas sur les compétences de l'EPCI, puisque ce dernier devra, en vertu de la procédure prévue à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-2 du code du patrimoine, donner son accord préa...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Je ferai donc la même observation : laissons le Gouvernement publier les ordonnances à prendre en application de l’article 106 de la loi Macron. La commission demande le retrait de cet amendement et y sera défavorable en cas de maintien.

Comme pour les deux amendements précédents, la commission demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

L’article 26 quater est relatif au recours obligatoire à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE. Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, a été modifié par notre commission. Il s’agit d’exiger que l’architecte présen...

J’ai déjà présenté cet amendement. Madame Robert, je souhaite insister sur le fait que nous avons le même objectif. Depuis quelques semaines, je suis encore plus attentive que d’habitude à la qualité architecturale des entrées de ville. Force est de constater que ce sont les lotissements de plus petite dimension qui sont en général le moins r...

J’invite au retrait des amendements n° 54 rectifié ter, 157 rectifié bis et 212 au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable. Monsieur Vasselle, le décret en Conseil d’État me semble offrir une garantie essentielle s’agissant de la qualité des aménageurs. Je crains que votre amendement n’aille pas aussi l...

La commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements, qui vont à l’encontre de ce qu’elle a voté. Je ne reviens pas sur le renchérissement du coût inhérent à cette obligation, qui n’est tout de même pas négligeable, ni sur le risque d’inciter à construire des maisons de 149 mètres carrés pour ne pas tomber sous le coup de la loi…

La commission n’est pas favorable à la création d’une appellation spécifique « musée privé de France ».