Interventions de Françoise Férat

Monsieur Vasselle, cet amendement est satisfait compte tenu du maintien, à l’article 24, de l’intitulé du PMVAP.

C’est intéressant !

Vous l’avez reconnu vous-même, madame la ministre, nous sommes quelque peu allergiques aux rapports. Ce qui me trouble un peu plus que le rapport proposé, ce sont les vingt-quatre mois prévus pour sa remise. Mais il paraît qu’il faut laisser du temps au temps… La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Personnellement, je sui...

Ces amendements visent à ouvrir la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer des règles dérogatoires en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction. J’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Tout d’abord...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications que nous avons introduites à l’article 23.

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Il y a eu des arguments forts de part et d’autre. Compte tenu des auditions que j’ai menées sur un autre texte, je pense que le cadre juridique existe. Encore faut-il qu’il soit respecté. À mon avis, il l’est dans 99 % des cas. Certes, il peut y avoir des exceptions ici ou là. Quoi qu’il en soit...

La commission s’est déjà réunie, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je crains que cet amendement ne se situe en dehors du projet de loi. La commission n’est pas vraiment favorable à permettre la multiplication des révisions des documents d’urbanisme, qui n’ont pas vocation à fluctuer sous la pression. Ces documents exigent une certaine pérennité ! Il ne s’agit pas non plus d’encourager l’étalement urbain et la...

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de la publicité dans un rayon de 100 mètres autour d’un monument historique classé ou inscrit et entrant dans son champ de visibilité, comme le prévoit la réglementation actuellement en vigueur. Vous m’excuserez pour le caractère très technique des explications qui vont suivre. Il est vrai que les...

Monsieur Revet, je vais vous apporter une réponse tout à fait précise. Je vous lis un extrait du rapport : « Il est possible d’adapter la réglementation nationale au contexte local. Le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent ainsi prendre respectivement l’initiative de l’adoption d’un règlement loc...

Je ne dirais pas cela, ma chère collègue, mais pour vous répondre, madame Primas, vous pouvez vous appuyer sur l’intéressant débat que nous venons d’avoir et sur les dispositions du texte.

Je répondais à M. Revet qui demandait qui avait la main. Cela répond aussi à la remarque de M. Doligé sur la confiance qu’il faut accorder aux élus.

Ne soyez pas désolée, ma chère collègue, je crains que nous n’ayons une incompréhension sur la question. Si on appliquait le règlement dont vous parlez à Paris, il n’y aurait pas une seule publicité ! Nous sommes bien d’accord, c’est le maire ou le président de l’EPCI qui, en fonction de l’espace qu’il veut protéger, décide de sa position sur ...

Il s’agit de l’encadrement de l’implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux. L’amendement n° 202 rectifié bis vise à mettre en place un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un périmètre d’un rayon de 10 kilomètres autour d’un monument historique et à exclure l’implantation d’éoliennes dans le périmètre ...

Cet amendement a pour principal mérite de remédier à une faille juridique du texte de la commission et que l'amendement n° 515, adopté par la commission à mon initiative, ne permet pas de régler. Il concerne les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins qui auraient, par exemple, un monument historique en c...

Sa proposition figure au dernier alinéa de l'amendement n° 416 rect. bis qui dispose que « le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'aff...

Même si je reconnais que la ministre a fait preuve de souplesse sur certains sujets, cela ne peut pas être le seul argument. Cela étant dit, je propose de donner un avis favorable à cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.