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Cet amendement, auquel M. Savary accorde une grande importance, vise à prévenir des contentieux qui risqueraient d’être nombreux, si le preneur était empêché de faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation. Il s’agit de permettre l’introduction de clauses environnementales dans le bail ...
Les alinéas 19 à 26 de l’article 4 bouleversent les dispositions régissant la mise à disposition des baux : alors que, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole, le projet de loi étend le régime de la mise à disposition à toute personne morale à vo...
Non, je le retire, madame la présidente.
Mes chers collègues, nous ne comprenons pas pourquoi ces alinéas visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux sont apparus à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du gouvernement, sans concertation Par cette mesure, la désignation des assesseurs sera réalisée par le juge sur une liste établ...
Cet amendement est proche de celui qu’a présenté à l’instant M. Bizet.
Il s’agit de ne pas limiter l’autorisation d’extension des maisons d’habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole, car cette mesure n’a aucune justification. Cet amendement vise donc à étendre l’autorisation d’extension à toutes les maisons d’habitation, sans considération de l’activité professionnelle du propriétaire.
Non, je le retire bien volontiers, madame la présidente. Je suis désolée, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas pu eu le temps de tirer les conséquences des modifications apportées par la commission. Cela étant, vous conviendrez que nous avons travaillé dans une certaine urgence…
Merci, monsieur le rapporteur !
Mes chers collègues, je vous propose de rétablir cet article, malheureusement supprimé par l’Assemblée nationale, dans la rédaction issue de nos débats de première lecture. Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’une antériorité de huit ans est de nature à dissuader les propr...
Absolument !
M. le rapporteur l’a souligné, cet amendement vise essentiellement la viticulture, particulièrement champenoise. Actuellement, la situation est complexe. Certains propriétaires n’ayant plus les moyens d’exploiter leurs parcelles, celles-ci sont « récupérées » par des maisons de champagne de grande importance assurant des prestations de service...
Une fois encore, il s’agit de rétablir un article que nous avions adopté en première lecture au sein de la commission et qui n’avait pas été modifié par notre assemblée. Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Alors qu’il est actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est propo...
Je souhaite revenir sur les cessions consenties à titre gratuit. Le texte initial a pour objet de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Nous sommes évidemment d’accord. Sans revenir sur un tel principe, cet amende...
Nous sommes bien évidemment d’accord sur le fond. Toutefois, je ne comprends pas l’intérêt d’une telle obligation d’information. Personnellement, le fait que les SAFER soient obligatoirement averties en cas de don d’une propriété à son fils me dérange. Néanmoins, je retire mon amendement.
À l’instar de M. le rapporteur, nous saluons le choix des députés de confier la gestion du registre des actifs agricoles aux chambres d’agriculture. Nous vous proposons un amendement de précision. Nous souhaitons que la pluriactivité soit bien prise en compte dans l’inscription au sein du registre. La pluriactivité est une forme de travail qu...
Non, je le retire, madame la présidente.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52, afin de ne pas exclure les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cela ne ferait pas augmenter la consommation des antibiotiques, dont la délivrance, j’y insiste, nécessite une ordonnance signée par vétérinair...
Cet amendement vise à restreindre la possibilité pour les groupements de producteurs agréés de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevages, les PSE, aux seuls antibiotiques qui ne présentent pas de risque d’antibiorésistance avéré. Une telle restriction d’usage des antibiotiques pr...
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’équilibre global de ce projet de loi, très bien décrit précédemment par mon collègue Jean-Jacques Lasserre, sauf pour dire que, contrairement à son titre, ce texte échoue tout de même à tracer des perspectives d’avenir pour notre agriculture. Il ...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de débuter l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, je souhaitais remercier le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques de leur travail sur ce texte, travail ...