Questions écrites de Françoise Férat

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après le rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut...

Augmentation des internements sous contrainte

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nouvelle procédure d'internement sous contrainte de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Une augmentation excessive du nombre d'internements sous contrainte a, en eff...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet depuis la réponse apportée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à une question écrit...

Utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires

Mme Françoise Férat interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de l'utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires. Le ministère des transports travaille actuellement à l'élaboration d'un décret autorisant des véhicules à 44 tonnes pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires. Il semb...

Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse pour les élèves des premières promotions de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la demande de bénéfice de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse pour les élèves des premières promotions (1963-1965) de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre (EETAT), d'Issoire en particulier. Contrairement aux promotions suivantes, les périodes de...

Frais et mobilité bancaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Les résultats d'une enquête sur les frais et la mobilité bancaires dans le département de la Marne, auprès de 20 agences du département, démontrent que les établissements bancaires opposent de nombreux obstacles lorsqu...

Équité du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les articles 2 et 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 2 du décret dispose que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés ...

Risque encouru par l'activité transport des ateliers et chantiers d'insertion suite à l'évolution de la réglementation des transports

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'Etat au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent l'utilisation de transp...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les anno...

Gestion des sous-produits carnés

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des artisans bouchers-charcutiers quant à la gestion des sous-produits carnés. Force est de constater aujourd'hui l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le...

Soutien des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support des ACI demandent que ...

Franchises médicales

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration de trois nouvelles franchises médicales. La population renonçant à se soigner pour des raisons financières est actuellement de 13 %. Déjà confrontées au dispositif du ticket modérateur, du forfait hospitalier, à la participation de 1 euro à chaque consu...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la c...

Hébergement des personnes atteintes de sclérose en plaques

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques et notamment sur la possibilité pour celles-ci de trouver un hébergement adéquat lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Il apparaît aujourd'hui indispensable de remédier au manque de places d'accueil temporaire et long séjour po...

Réglementation du concours d'ingénieur territorial

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui prive d'accès au concours d'ingénieur territorial option « urbaniste » les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Le rôle que jouent aujourd'hui les urbanistes au sein de...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de la Marne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agri...

Aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs. De nombreuses familles rencontrent des difficultés pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chô...

Conditions de conduite des tracteurs pour les employés communaux

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de conduite des tracteurs pour les employés communaux. En vertu de l'article R. 221-20 du code de la route, seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » ...

Artisans et statut de l'auto-entrepreneur

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques que fait courir aux artisans l'application du statut d'auto-entrepreneur. Les fédérations d'artisans sont très inquiètes du fait que les auto-entrepreneurs, en cette période économiquement difficile, ne soient pa...