Questions écrites de Françoise Férat

Maladie d'Alzheimer : grande cause nationale 2007

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, sur les conséquences sanitaires et sociales induites par le développement de la maladie d'Alzheimer. Si 860 000 personnes sont aujourd'hui atteintes par ces graves troubles, les prévisions laissent à penser qu'elles seront près de 1,3 million à l'horizon 2010. Pourtant, il existe des solutions thérapeutiq...

Création d'un prestataire unique pour la gestion des espaces aériens

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur la démarche visant à créer un prestataire unique du contrôle de la navigation aérienne pour la France, le Benelux, la Suisse et l'Italie. Si le Royaume-Uni s'est engagé sur la voie de la privatisation de ce service et sera probablement suivi par l'Allemagne, un autre modèle ...

Problèmes rencontrés par les étudiants français titulaires d'un diplôme de médecine générale étranger

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, sur les difficultés récemment rencontrées par un étudiant français ayant poursuivi ses études de médecine générale au Liban et désireux de réaliser sa spécialisation en France. Si des équivalences existent pour les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme délivré par une faculté de leur...

Usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées, parmi les professionnels de santé, par le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il semble, en effet, que cette disposition, posant le principe d'une reconnaissan...

Application de l'article L. 122-1 du code pénal

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par les dysfonctionnements liés à l'application de l'article L. 122-1 du code pénal. En dépit des avancées introduites par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les informations communiquées aux victimes demeuren...

Gestion du régime obligatoire par les mutuelles régionales étudiantes

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, sur les inquiétudes suscitées par la probable dénonciation, par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la convention déléguant la gestion du « régime obligatoire » aux mutuelles régionales étudiantes. Pourtant, les attentes spécifiques des étudiants en matière de couverture ...

Reprise d'ancienneté des infirmiers de l'éducation nationale

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'iniquité persistant entre le cadre d'emplois des infirmiers de l'Etat et celui des infirmiers territoriaux. En effet, si l'article 1er du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 a institué le principe d'une reprise d'ancienneté au bénéfice des agents de la fo...

Réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur les inquiétudes suscitées parmi de nombreux élus locaux par le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Partageant la nécessité de moderniser les services étatiques, elle espère que cette réorganisation territoriale ...

Incidences de la réforme de la procédure civile en matière de litiges locatifs

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur les difficultés juridiques récemment rencontrées par les associations habilitées à agir au nom d'un titulaire de bail dans le cadre de litiges locatifs. En effet, plusieurs cas d'espèces ont amené les juridictions saisies à rejeter des actions engagées sur le fondement de l'articl...

Attribution de la carte du combattant pour les opérations extérieures

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants, sur la demande d'attribution de la carte du combattant aux personnes totalisant 120 jours de missions extérieures. Depuis la première opération effectuée au Tchad en 1969, et pour laquelle il fut accordé le statut du combattant en 1993, de nombreuses autres missions ont été assumées avec courage et bravo...

Crédit d'impôt pour production d'énergie renouvelable à partir de la force hydraulique

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilité de la création d'un crédit d'impôt pour tout investissement inhérent à la production d'énergie renouvelable à partir de la force hydraulique. En effet, par l'effet combiné de travaux de remise en état du mécanisme d'un moulin et de l'installation d'une chaudière à propulsion hy...

Rapprochement des DRIRE et des DIREN

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, sur les inquiétudes suscitées, parmi les personnels concernés, par le projet de rapprochement des services des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement avec ceux des Directions régionales de l'environnement. Partageant l'objectif gouvernemental de modernisat...

Suppression de l'imputabilité de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées, parmi les entrepreneurs, par les modifications apportées au régime fiscal applicable à l'imposition forfaitaire annuelle. En effet, à compter de cette année, l'imposition forfaitaire annuelle n'est plus imputable sur l'impôt sur les sociétés et devient donc une...

Fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Il semble en effet que les dispositions du décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 puissent être source de dysfonctionnements. Ainsi, la représentativité accrue des conseillers généraux, déjà très occupés par leur manda...

Publication des décrets relatifs aux assistants maternels et assistants familiaux

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le retard pris par le Gouvernement pour la publication des textes réglementaires inhérents à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Ce texte améliorant considérablement les conditi...

Relèvement du seuil d'autorisation des remblaiements de lits majeurs de cours d'eau

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, sur les inquiétudes suscitées par un projet d'acte réglementaire visant à relever le seuil d'autorisation des remblaiements de lits majeurs de cours d'eau. Partageant la volonté gouvernementale de procéder à une actualisation pragmatique de certaines mesures administratives, elle s'interroge ...

Présence de certaines espèces animalières dans les cirques itinérants

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, sur les inquiétudes suscitées, parmi les associations de protection des animaux, par la présence de certaines espèces dans les cirques itinérants. Insistant sur les désagréments subis par ces dernières du fait de l'itinérance de ces spectacles, elles suggèrent ainsi d'interdire la présence de...

Grippe aviaire et confinement des appelants

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, sur les inquiétudes suscitées, parmi les chasseurs de gibiers d'eau marnais, par l'éventuel prolongement du confinement des appelants utilisés dans la chasse à l'affût et à hutte. En effet, le comité permanent « Chaîne alimentaire et sécurité animale » s'est récemment prononcé en faveur de la...

Attribution de la double campagne aux fonctionnaires anciens combattants de l'AFN

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants, sur la demande d'attribution de la « campagne double » aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. S'il ne lui semble pas inutile d'étayer le rapport remis en juillet 2005 par des analyses juridiques complémentaires et ce, afin de s'assurer de l'avis favorable du Conseil d'État, il lui par...

Prise en charge financière des contrats d'accompagnement dans l'emploi réservés aux jeunes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes suscitées, parmi le réseau « Chantier école », par la prochaine disparition de la prise en charge, à hauteur de 105 % du SMIC brut non chargé, des contrats d'accompagnement dans l'emploi réservés aux jeunes. L'engagement financier de l'Etat arrivant à son terme le 30 jui...