Questions écrites de Françoise Férat

Evaluation et prévention des risques professionnels des entreprises du spectacle

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels. En effet, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 leur impose, sous peine de poursuites pénales, de rédiger un document unique...

Prix de l'énergie et difficultés des producteurs maraîchers

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs horticoles et maraîchers en raison de l'augmentation durable du cours du pétrole. Ces activités impliquant une consommation importante d'énergies variées (fioul lourd et domestique, gaz naturel et liquéfié, gazole) pour chauffer les serres, désinfecter l...

Garanties proposées par les constructeurs de maisons individuelles

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes suscitées parmi les adhérents de la fédération française des constructeurs de maisons individuelles, par le contournement des articles L. 111-28 et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, certains de leurs confrères peu scrup...

Pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes suscitées, parmi de nombreux fonctionnaires retraités, par la baisse de leur pouvoir d'achat et la perte de la valeur du minimum de pension. En dépit des assurances apportées par l'article 51 de la loi n° 200-775 du 21 août 2003, modifiant l'article L. 16 du code des...

Diminution des anesthésistes - réanimateurs dans le secteur libéral

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, sur les inquiétudes suscitées par la diminution récurrente des anesthésistes - réanimateurs évoluant dans le secteur libéral. Une récente étude du syndicat national des anesthésistes - réanimateurs de France a mis en évidence ce phénomène en s'appuyant notamment sur le vieillissement de cette profession ...

Reconnaissance de la chirurgie buccale

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées, parmi de nombreux praticiens, par le retard pris dans la publication d'un arrêté portant reconnaissance de la spécificité de la chirurgie buccale. Cette spécialité étant déjà effectivement reconnue dans de nombreux pays européens, nos étudiants s'expatrient pou...

Inquiétudes des médecins généralistes

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées, parmi les médecins généralistes, par la convention, signée le 12 janvier dernier, mettant en oeuvre la réforme de l'assurance maladie. Partageant la volonté du Gouvernement de préserver un système de santé de qualité tout en créant des dispositifs susceptibles ...

Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de l'Institut régional du travail social de Champagne-Ardennes. En l'absence de publication des décrets d'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, le président de la région Champagne-Ardenne refuse, en effet, d'appliquer le ...

Optimisation des dépenses de santé dans le secteur de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelle

Sa question N° 10027 du 27 novembre 2003 étant restée sans réponse, Mme Françoise Férat appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réflexion inhérente à l'optimisation des dépenses de santé dans le secteur de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelle. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser son sentiment à l'é...

Conditions d'éligibilité à la prestation de compensation

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes suscitées par la mise en oeuvre réglementaire de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il semble, en effet, que les discussions engagées avec les insta...

Problèmes financiers de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les problèmes financiers rencontrés par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, un gel de 100 000 euros affecte actuellement les dotations prévues par la loi de finances pour 2005 et contraint, de ce fait, l'activité de cette autorité administrative indépendante qu...

Formation des tatoueurs

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la formation des tatoueurs-perceurs. Comme en atteste sa réponse à une question écrite parue au Journal officiel le 9 novembre 2004, un projet d'acte réglementaire doit préciser le cadre inhérent à cette profession. Aucune disposition n'ayant été publiée à ce jour, elle lui demande donc de bie...

Situation du réseau national des PEP

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par la baisse des crédits ministériels dédiés au détachement d'enseignants qualifiés auprès du réseau national des pupilles de l'enseignement public (PEP). Après une première diminution des dotations en 2003 qui s'est traduite par la d...

Devenir des activités aéronautiques sportives et de loisirs

Mme Françoise Férat souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le devenir des activités aéronautiques sportives et de loisirs. En effet, de nombreux responsables associatifs craignent les conséquences financières d'un projet d'arrêté, en préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile, qui obérerait gravement l...

Subventions aux associations

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées, parmi de nombreux responsables associatifs, par les perspectives de gel de leurs subventions. Le soutien de l'Etat contribuant au bon fonctionnement de ces associations nationales et locales, une baisse drastique de leurs dotations serait des plu...

Incitation fiscale à la souscription de complémentaires « santé » et « dépendance »

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les propositions formulées par la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Réunis en assemblée générale le 9 juin dernier, ses adhérents demandent en effet la généralisation de l'incitation fiscale pour les personnes qui cotisent à un régime de complémentaire santé. Ils souhaitent...

Prévention de l'histomonase de la dinde

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes suscitées, parmi certains éleveurs, par l'accroissement de l'histomonase dans les élevages de dindes. Cette maladie cause ainsi de nombreux ravages au sein de cette filière, qui ne dispose pas, contrairement à ses homologues nord et sud-américains, de...

Postes d'ingénieurs et techniciens forestiers pour les CRPF

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les craintes suscitées, parmi les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), par le retard pris dans le redéploiement et le financement de postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers. Prévu sur trois ans par tiers, le lissage de l'ouverture des quatre-...

Soutien à la production « bio »

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les craintes suscitées, parmi les producteurs biologiques, par les perspectives de développement de ce secteur agricole. En effet, il semble que la mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU), fondée sur des références historiques, accroisse le différentiel ent...

Revalorisation de la situation des anciens exploitants agricoles

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes suscitées, parmi les anciens exploitants agricoles, par les retards pris dans la revalorisation de leur situation. En dépit de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et des engagements pris auprès des plus modestes re...