Questions écrites de Françoise Férat

Extension du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées, parmi les entrepreneurs marnais, par la modification du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société. Si la loi de finances pour 2006 a définitivement supprimé la vignette automobile, elle a en revanche étendu l'assiette de la taxe sur les véhicu...

Modalités d'élaboration des plans locaux d'urbanisme

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 modifiée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. En effet, des questions restent en suspens quant à la consultation des pe...

Mise en place des maisons départementales du handicap et des commissions des droits et de l'autonomie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les inquiétudes suscitées par le retard pris dans la mise en place de certaines Maisons départementales du handicap et de certaines commissions des droits et de l'autonomie. Cette situation s'avère en effet une source de complications supp...

Mise en place des maisons départementales du handicap et des commissions des droits et de l'autonomie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les inquiétudes suscitées par le retard pris dans la mise en place de certaines maisons départementales du handicap et de certaines commissions des droits et de l'autonomie. Cette situation s'avère en effet une source de complications supp...

Pratique artistique amateur

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, sur les difficultés rencontrées par des chanteurs choristes pour poursuivre leur démarche artistique dans un cadre amateur. Constitué sous l'impulsion du Grand Théâtre de Reims et du Centre d'Art Polyphonique Champagne-Ardennes, cet ensemble a interprété, en 2004, l'opéra « Giovanna d'Arco » de Verd...

Modifications apportées aux programmes d'information de France 3

Mme Françoise Férat attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, sur les projets visant à modifier certains programmes de France 3. Soucieuse d'éviter toute concurrence entre le journal télévisé de France 2 et les journaux d'informations nationales et régionales programmés entre 12h00 et 14h00 sur France 3, il semble que la...

Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les conséquences induites par l'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Partageant les orientations prises pour favoriser un meilleur encadrement des arrêts maladie abusifs et ainsi sanctionner les ...

TVA applicable aux entreprises du funéraire

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les disparités existant en matière de fiscalité des entreprises de pompes funèbres. Au terme de l'annexe H de la 6ème directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la taxe sur la valeur ajoutée (77/388/CEE), leurs prestations peuvent en effet bénéficier d'un taux réduit...

Mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, s'agissant de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service...

Révision de la notion de pénibilité dans la fonction publique hospitalière

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, sur les actuelles négociations relatives à l'actualisation de la notion de pénibilité dans la fonction publique hospitalière. Si la Haute Assemblé a été amenée à plusieurs reprises, en particulier lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, à échanger sur l'opportunité de reconnaître ...

Consommation des produits de la filière avicole et grippe aviaire

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les inquiétudes suscitées, parmi les acteurs de la filière avicole, par la prudence alimentaire des consommateurs consécutive à la médiatisation des foyers de grippe aviaire. Or, de l'avis des nombreux experts interrogés sur ce dossier, la consommation de viande de volaille, en France, ne présente p...

Conditions d'accès au titre d'ostéopathe

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités, sur les inquiétudes suscitées, parmi les kinésithérapeutes, par la prochaine publication des dispositions réglementaires inhérentes à l'ostéopathie. Soucieux de favoriser une véritable sécurité sanitaire, ils proposent que la formation des ostéopathes corresponde à un niveau universitaire de type « maste...

Mise en oeuvre du Plan national Maladies rares

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes induits par l'absence de versement de la subvention allouée à la Fédération des maladies orphelines dans le cadre du plan national « Maladies rares 2005-2008 ». Créée depuis plus de dix ans, cette association a maintes fois prouvé son utilité, son dynamisme et son inventivité au service d...

Réforme de la protection judiciaire

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des associations nationales tutélaires, par le retard pris pour mettre en oeuvre la réforme des curatelles et tutelles. Il semble, en effet, que les nombreux travaux menés depuis 1999 sous l'égide des ministères de la justice et des affaires sociales,...

Difficultés des entreprises de transport routier

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier. En proie à des distorsions de concurrence en raison d'une hétérogénéité des législations fiscales et sociales des pays membres de l'Union européenne, ce secteur d'activité subit également de plein fouet les...

Recrutement des praticiens de santé titulaires d'un diplôme de santé hors Union européenne

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes soulevés par la nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). En dépit de la qualité de leur formation, de leur parfaite intégration professionnelle et de leur grande expérience en milieu hospitalier, ces médecins doivent...

Etudes de masso-kinésithérapie

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme des études supérieures de masso-kinésithérapie. En effet, il semble que la direction générale de la santé s'oriente vers une suppression pure et simple de la possibilité offerte aux étudiants d'accéder en première année de masso-kinésithérapie via la p...

Projet de décret portant réforme de la procédure civile

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées, parmi les professions judiciaires, par le projet de décret portant réforme de la procédure civile. Ainsi, la possibilité de lier l'examen du recours à l'exécution du jugement rendu en première instance risque de porter atteinte aux droits du justiciable, et plus pa...

Application du régime des marques communautaires (cinq langues de référence) aux brevets

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les réflexions suscitées, parmi les professionnels de la propriété industrielle, par le récent échec des négociations menées dans la perspective de l'élaboration d'un brevet d'invention communautaire. Une traduction systématique des brevets en autant de langues que de pays de l'Union européenne étant un non-sen...

Mise en place du Conseil de la modération

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des interprofessions viticoles, par le retard pris dans la publication du décret portant création du Conseil de la modération. Annoncée le 8 décembre 2005 puis confirmée en juin dernier à l'occasion de Vinexpo, la mise en place de cette instance, princ...