Questions écrites de Françoise Férat

Mise en oeuvre de programmes pour la sécurité et l'accès aux soins et à la justice des femmes ivoiriennes

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables d'Amnesty International, par la probable absence de sanctions judiciaires à l'encontre des auteurs de violences physiques et de sévices sexuels commis sur des femmes et des jeunes filles ivoiriennes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesur...

Problèmes soulevés par les contrats de syndic de copropriétés

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques soulevés par les contrats de syndic de copropriété. Ainsi, depuis plusieurs années, la Commission des clauses abusives dénonce le transfert croissant d'une partie des tâches « courantes » vers des tâches « particulières » qui font l'objet d'un...

Report des crédits non consommés en 2006 pour la compensation de la réforme du service public de l'équarrissage

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la demande des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs visant à reporter sur 2007 les crédits non consommés en 2006 au titre de l'aide compensant la réforme du service public de l'équarrissage (SPE). Cette mesure ayant aidé les entreprises ...

Agence française de l'adoption

Mme Françoise Férat appelle l'attention M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes suscitées, parmi de nombreuses familles, par le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le bilan des actions menées par cet organisme ainsi que les intentions du Go...

Saisies douanières d'oiseaux protégés

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'interdiction d'importation des oiseaux sauvages. Initiée l'an passé pour éviter une propagation de la grippe aviaire, cette mesure a également contribué à diminuer la commercialisation d'espèces sauvages classées à l'annexe I de la CITES (convention sur le com...

Crédit d'impôt au titre des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes suscitées par une mise en oeuvre partielle de l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006). En effet, cette disposition, qui élargit le crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du CGI aux dépenses engagées au titre ...

Décision française relative à l'utilisation éventuelle du fipronil

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle autorisation du fipronil. Si l'utilisation agricole de ce produit a été interdite à titre provisoire dans notre pays, une décision définitive devrait être prochainement prise par les instances européennes. Des éléments scientifiques étant désormais...

La lecture critique d'article comme épreuve validant le second cycle des études médicales

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées, parmi les étudiants en médecine, par le refus opposé à la reconnaissance de la « lecture critique d'articles » comme une épreuve validante pour l'intégralité du second cycle des études médicales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de...

Éléments du devis pour traitement prothétique

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la demande de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires visant à améliorer l'information des patients préalablement à l'exécution de toute intervention. Si l'annexe II de l'avenant n° 6 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, publiée au Journal officiel du 8 novembre 2003, a p...

Utilisation de la carte Vitale pour favoriser le don d'organes

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions de France ADOT visant à favoriser le don d'organes en France. Soucieuse de voir respectée la volonté exprimée par les personnes, cette association adhère pleinement à l'utilisation de la « carte Vitale » dans cette perspective. Pour autant, elle souhaite que ce support numérique renfer...

Situation des enfants intellectuellement précoces

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes de scolarité rencontrés par certains enfants intellectuellement précoces en raison de l'application partielle de l'article L. 321-4 du code de l'éducation. Ces dispositions, insérées à la faveur d'un amendement de la commission des affaires cult...

Recherche des personnes majeures disparues

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. Si elle souligne l'importante et déterminante mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement ou de la séquestr...

Souscription obligatoire à une complémentaire santé des boulangers et pâtissiers

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les termes d'un accord conclu entre la confédération patronale et la société AG2R visant à la souscription obligatoire à une complémentaire santé des boulangers et pâtissiers. En vertu de l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins d...

Projet de décret relatif aux ostéopathes

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret portant application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, ce texte ne semble pas répondre aux objectifs législatifs fixés en matière de formation initiale. Pou...

Nouvelles modalités de conventionnement avec les associations intermédiaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des associations intermédiaires, par un projet visant à leur imposer un taux élevé d'insertion professionnelle. S'il est indispensable de favoriser par des initiatives novatrices le retour à l'emploi des personnes en difficulté, il lui ...

Retards accumulés pour délivrer les permis de conduire

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables d'école de conduite, par les retards accumulés pour délivrer les permis. Engagés dans la lutte contre l'insécurité routière, ces professionnels regrettent en effet l'insuffisance des effectifs d'examinateurs qui s'avère d'au...

Suppression de la subvention au Mouvement national de lutte pour l'environnement

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes suscitées par la suppression de la subvention allouée par son ministère au Mouvement national de lutte pour l'environnement. Or cette décision a également emporté l'annulation des crédits versés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ...

Réforme du permis à points

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les suggestions formulées par les Automobile clubs pour rénover le système de permis français. Favorable aux orientations prises par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, elle constate que ces mesures volontaristes et courageuses ont permis de baisser cons...

Accueil éducatif collectif des enfants de moins de six ans

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les inquiétudes suscitées, parmi de nombreux élus locaux, par l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loi...

Apparentement des enfants à particularité

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes inhérents à l'apparentement des enfants à particularité. Si les pouvoirs publics ont manifesté leur volonté de remédier à cette situation par la mise en oeuvre du système d'aide pour l'adoption des enfants pupilles de...