Questions écrites de Françoise Férat

Rejet tacite des demandes de réparation d'orphelins de déportés

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables des associations représentatives des orphelins de personnes déportées, par les dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, l'article 4 de cet acte réglementaire stipule : « La décision accordant ou refusant la mesure de ré...

Résistance au feu des meubles à usage domestique

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes suscitées, parmi certaines fédérations de consommateurs, par les carences de la réglementation nationale inhérente à la résistance au feu des meubles à usage domestique. Il semble, en effet, que les norme...

Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées parmi les fabricants de distributeurs automatiques par la prochaine interdiction de ces matériels dans les établissements scolaires. Pourtant, les débats parlementaires sur les projets de loi « Politique de santé publique » et « Avenir de l'école », ont permis d...

Difficultés rencontrées par les ambulanciers privés

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers privés. En effet, la situation financière de ces milliers de petites et moyennes entreprises est altérée par de nouvelles charges imputables aux nécessaires revalorisations salariales et à la mise en oeuvre des 35 heures. A ces me...

Renouvellement de l'agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes suscitées, parmi les exécutifs des collectivités locales, par le projet de renouvellement de l'agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages. Il semble en effet que ses nouvelles stipulations financières soient particulièrement pénalisantes pour les collectivités q...

Protection de la faune piscicole contre la prolifération des cormorans

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences environnementales induites par la prolifération des cormorans sur notre réseau hydrographique national. Si en 1997, le gouvernement français a obtenu le déclassement du grand cormoran de l'annexe I de la directive européenne « Oiseaux » ainsi que des autorisations d...

Inégalités entre les bénéficiaires des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inégalités persistant, en dépit de la publication du décret du 27 juillet 2004, entre les orphelins de déportés victimes du nazisme et les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, la date d'effet d'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 es...

Raréfaction du bénévolat

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétant phénomène de raréfaction du bénévolat. En dépit des partenariats initiés par les collectivités publiques, Etat, régions, départements, intercommunalités et communes, nous constatons une baisse constante du nombre de bénévoles dans les associations caritatives,...

Financement des établissements de santé

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes suscitées par la prochaine réforme du financement des établissements de santé. En effet, il semble que la mise en place d'un tarif unique par pathologie (T2A), indépendamment de la nature juridique de l'établissement, soit particulièrement inégalitaire, au regard notamment de l...

Natation scolaire

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par les dispositions de la circulaire n° 2004-139 concernant la natation scolaire. En effet, les nouvelles règles inhérentes à la surveillance des bassins et celles visant à interdire toute mixité des publics scolaires et indi...

Contribution nationale aux actions régionales de santé publique

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées par les notifications budgétaires récemment adressées à I'Agence régionale d'hospitalisation (ARH) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), à la suite de la réforme de la tarification. En dépit d'une activité soutenue et d'une maî...

Encadrement de la natation

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par l'application du décret n° 2004-893 du 27 août 2004. En effet, la natation, pratique dont nous connaissons la dangerosité, a été retirée de la liste des « activités s'exerçant dans un environnement spécifique ». De ce fait, et en dépit de l'au...

Conditions de remboursement des pansements

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les risques induits par le projet du Comité économique des produits de santé visant à modifier les tarifs de remboursement des dispositifs inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursés et à fixer des prix de vente limités des pansements. En effet, il semble que...

Réforme de la formation des orthophonistes

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes suscitées, parmi les praticiens et étudiants orthophonistes, par la réforme de leur cursus de formation. Partageant la nécessité d'harmoniser à l'échelle européenne les diplômes postbaccalauréat sous la formule « licence, master, doctorat », il lui paraît pourtant que l'évoluti...

Création de places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la création de places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT). L'utilité de ce dispositif d'accompagnement médico-psycho-social étant unanimement saluée, elle ne peut que souscrire à la création de soixante-quinze places nouvelles en 2004. Pour autant, une récente étu...

Projet de regroupement à Strasbourg des écoles d'avocats du Grand Est

Mme Françoise Férat souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes suscitées par le projet de regroupement des écoles d'avocats du Grand Est au sein d'un seul établissement situé à Strasbourg. Si elle partage le souci d'une rationalisation des dépenses de fonctionnement de ces centres, elle s'interroge toutefois sur la capacité de l'école stras...

Continuité du travail effectué par la commission départementale des carrières

Mme Françoise Férat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes suscitées par le prochain transfert des attributions de la commission départementale des carrières à la commission. départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette disposition devant être adoptée par le Parlement, le 18 novembre prochain, conformément a...

Carences liées à la PVR (participation voirie-réseaux)

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attetion de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par une commune rurale du département de la Marne. Ayant instauré la participation voirie-réseaux (PVR), le conseil municipal a retenu ce principe pour éviter que les particuliers, bénéficiaires potentiels d'une plus-value immobiliè...

Eradication des mines antipersonnel

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées par les interventions de la délégation française dans la perspective de la première conférence d'examen de la convention d'interdiction des mines antipersonnel. En effet, la France, pourtant des plus actives sur le plan diplomatique pour favoriser l'universalisation et la mi...

Assurance vieillesse des conjoints survivants

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes suscitées par les dispositions des décrets n° 2004-857 et 2004-858 relatifs aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants. Si elle se félicite de la décision du Gouvernement de suspendre provisoirement leur application dans l'attente de la publication de l'étude ...