Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4311-9 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4311-9. – L’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en médecine qui ont obtenu un niveau de connaissances s...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4393-10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissances suffisant, à exercer la profession d’assistant dentaire pendant la durée de leurs...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les structures associatives mobiles de soins dentaires bénéficient du statut de centre mobile de santé bucco-dentaire afin de faciliter la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L.1110-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer la continuité du suivi scolaire des enfants mentionnés au premier alinéa, les établissements de santé autorisés à exercer sous la modalité d’hospitalisation à domicile peuvent intervenir au sein des écoles et ét...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de santé publique est ainsi modifié : I- L’article L.4231-4 est rétabli dans sa version en vigueur au 20 mars 2015 II- L’alinéa 13 de l’article L.4231-4 est complété par les mots : « à l’exclusion des séances disciplinaires » III- A l’article L. 4234-10, les mots ...

Alinéa 4 Remplacer l’alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la recherche est réalisée dans des établissements de santé, la prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de chaque établissement de santé. Les parties à cette convention peuvent décider d’affect...

I – A l'alinéa 2 Après le mot : promoteur Insérer le mot : industriel II- Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par recherche à finalité commerciale, les recherches dont les résultats sont exploités à des fins lucratives (obtention ou extension d’une autorisation de mise sur le marché). Les recherches à finalité n...

Avant l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L641-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L641-19-2 ainsi rédigé : «Art. L641-19-2 - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent être reconnus comme d...

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement. Dans un s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ; 2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins,...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du t...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; » 2° Au premier alin...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ce...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée II. - Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : municipaux supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la création d’un centre intercommunal d’action soci...

Alinéa 25 Après le mot : fascicule, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans les seuls domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.4251-1, à l’exception de ceux qui ne relèvent pas spécifiquement d’un schéma régional ou d’un plan régional. Exposé sommaire : Le conseil régional est aujourd’hui compétent pour élabo...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs. Exposé sommaire : Le pré...