Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

I. – Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due conc...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II ...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 10 Après les mots : peut réaliser insérer les mots : , sur prescription médicale, Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la nécessité d’une prescription médicale avant l’enseignement de la pose des lentilles de contact. En effet, l’adaptation des lentilles de contact se fait chez les primo-porteu...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 8 Après les mots : renouvellement, les insérer les mots corrections optiques des Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement de précision afin de rendre plus clair le libellé et les limites des nouvelles prérogatives de l’opticien, afin de gagner en sécurité pour le patient.. Ce sous-amendement c...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices d...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La mesure de l'écart pupillaire par les médecins est redondant avec l'activité des opticiens-lunetiers et prend inutilement du temps aux ophtalmologistes. un opticien refera toujours cette mesur...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 4362-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-1... ainsi rédigé : « Art. L. 4362-1… – Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui détermine la meilleure acuité compensable en utilisant les pri...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les orthoptistes pratiquent leur art sur prescription médicale ou dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin, auquel cas la pr...

Alinéa 34 Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : La...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le colportage et la vente itinérante des verres correcteurs et des lentilles sont interdits. Cette interdiction ne contrevient pas à ce que l’opticien disposant d'un local commerci...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, les mots : « des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à » sont remplacés par le mot : « de ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification de cohérence afin d'aligner les conditions de l'amende...

Après l'article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 4362-10, après les mots : « verres correcteurs » sont insérés les mots : « ou de lentilles correctrices ». Exposé sommaire : Elargir aux lentilles correctrices le principe du renouvellement et de l'adaptation d'une correction optique par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi p...

Après l’article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la santé, les agences régionales de santé peuvent autoriser la création par des associations de centres de santé bucco-dentaire fonctionnant de manière itinérante e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d’achat ai...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre… « Information des mineurs « Chapitre unique « Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pou...