Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

J'attire l'attention de mes collègues sur la particulière importance du débat que nous avons. L'amendement présenté par le ministre, qui tend à permettre à un seul conseiller communautaire de s'opposer au scrutin de liste pour que prévale le scrutin uninominal, ne me semble pas protéger les bureaux des établissements publics de coopération inte...

L'amendement n° 957, qui répond à une forte attente, a pour objet d'aller aussi loin que possible en vue de renforcer la parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'amendement n° 957 est adopté. L'amendement de précision n° 958 est adopté. L'amendement de coordination n° 959 est adopté. L'...

L'amendement n° 745 rectifié, qui concerne le rôle des départements, n'a aucune portée normative. Avis défavorable.

Les amendements n° 179 et 180 rectifié, qui visent à prendre en compte le nombre d'électeurs inscrits ou le nombre d'habitants de nationalité française pour le découpage des circonscriptions et la répartition des sièges de l'ensemble des élections, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Je vous propose d'être favorables à l'amendement n° 124 rectifié bis, sous réserve de rectification : il convient d'indiquer que le pacte définit de manière obligatoire les modalités d'association des acteurs socio-économiques à la prise de décision.

Je vous propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 172 rectifié, sous réserve de rectification. La semaine dernière, nous avons souhaité encourager la création d'une conférence des maires ; nous proposons de donner un avis favorable à un amendement lui donnant un caractère obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf si le bure...

Par l'amendement n° 386, M. Kerrouche pense que la rédaction adoptée par la commission permet au pacte de gouvernance de déterminer le fonctionnement des commissions municipales. Ce n'est toutefois pas le cas. Il s'agit en fait des commissions intercommunales. Aussi, nous pourrions demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait...

Nous pourrions être favorables aux amendements identiques n° 435, 584, 734 et 807, qui prévoient d'inclure les moyens de renforcer les solidarités financières dans le pacte de gouvernance.

Je vous propose d'être favorables à l'amendement n° 905, qui concerne les modalités d'association des acteurs à la prise de décision, sous réserve de procéder à la même rectification que celle demandée pour l'amendement n° 124 rectifié bis.

Nous pourrions donner un avis défavorable à l'amendement n° 486, qui vise prévoir dans le pacte de gouvernance les modalités d'association des députés et sénateurs élus au conseil communautaire aux instances de gouvernance de l'EPCI. Cette mesure n'apporte pas la réponse adéquate à la question du non-cumul des mandats.

Les amendements n° 442 et 463 sont contraires à la position de la commission en ce qu'ils supprimeraient la possibilité donnée aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à leurs communes membres pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En conséquence, je vous propose de donner un avis défavorable.

Nous pourrions être défavorables à l'amendement n° 390, car il tend à rendre obligatoire la consultation des conférences territoriales des maires instituées sur le territoire de la métropole de Lyon lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques de la métropole. La rédaction prévue est beaucoup trop large. Cet amendement présente u...

La commission pourrait être favorable à l'amendement n° 491 visant à créer une conférence des maires dans chaque établissement public territorial (EPT), sous réserve de rectification : il convient de le déplacer à l'article 1er.

L'amendement n° 492 concerne les prérogatives de la conférence métropolitaine de Lyon. Il est proposé d'aller au-delà des compétences départementales. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je propose à la commission un avis favorable à l'amendement n° 388 relatif à la dénomination de la conférence métropolitaine de Lyon, sous réserve de rectification : il s'agit de la conférence métropolitaine des maires et non pas des communes.

Nous pourrions donner un avis favorable aux amendements identiques n° 310 et 847, sous réserve de rectification. En conséquence, nous demanderions le retrait des amendements identiques n° 309 et 846.

La commission pourrait donner un avis défavorable à l'amendement n° 493, qui vise à augmenter le délai laissé à la conférence métropolitaine des maires pour adopter le pacte de cohérence métropolitaine.

Nous pourrions être favorables à l'amendement n° 494, qui concerne les conditions de majorité nécessaires à l'adoption des avis de la conférence métropolitaine de Lyon, sous réserve de rectification.

Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne les amendements identiques n° 78, 427, 737 et 808. Il s'agit de la possibilité de réélire un suppléant au conseil communautaire en cours de mandat dans les communes ne disposant que d'un seul siège.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 255 concernant la désignation du maire au conseil communautaire à la suite de la démission du précédent maire dans les petites communes.