Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux tests osseux. Nous ne saurions remettre en cause un tel avis.

Madame la présidente, je souhaitais prendre la parole sur cet article, mais j’ai oublié de me manifester. Je le fais donc avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement. Nous nous fixons tous ici, le Gouvernement comme chacun d’entre nous sur ces travées, un objectif d’efficacité : rendre le meilleur service, jusqu’au dernier kilom...

Cet amendement, dont la rédaction pose un problème d’interprétation, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales. La commission en demande donc le retrait.

Je salue le travail réalisé par Cécile Cukierman et Arnaud Bazin dans le cadre de la mission d’information qui leur a été confiée. Ils ont évoqué le caractère parfois désordonné de l’intervention des différents acteurs. Il est vrai que, lorsque plusieurs acteurs interviennent, une articulation est nécessaire. Il convient même parfois de formal...

Comme l’a indiqué Monique Lubin, il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet extrêmement important : les violences conjugales. Prenons-le comme tel. L’adoption de cet amendement tel qu’il est rédigé reviendrait à confier aux départements la responsabilité de rendre compte. Or je ne suis pas sûre que les départements soient en mesure de repé...

La tarification unique par les départements des établissements sociaux et médico-sociaux est un sujet récurrent. Je pense qu’il faut au préalable aborder un certain nombre de sujets – nous en avons parlé avec la commission des affaires sociales. Ces établissements sont en effet placés sous la double tutelle de l’État et des collectivités. Il n...

Je reprends cet amendement, déposé par Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Le chapitre III contenant des dispositions ayant trait à l’enseignement supérieur, notre collègue propose d’en modifier le titre afin d’y inclure l’enseignement supérieur.

Je suis très heureuse que l’on aborde ce transfert, qui a figuré dans l’avant-projet de loi, avant de disparaître. De façon exceptionnelle et contrairement à l’usage au Sénat, j’émets un avis favorable sur cette demande de rapport. Madame la ministre, vous allez être notre messager auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse e...

Très bien, mais soyons rationnels et prenons date : décidons qu’à compter du 1er janvier 2023 la médecine scolaire sera rattachée aux départements. On ne peut pas, madame la ministre, afficher la volonté de faire un texte utile et efficace sans affecter ceux qui posent les questions à l’endroit où ils peuvent trouver les réponses. Vous savez ...

Si le sujet est d’importance, je rappelle toutefois que la scolarité n’est obligatoire qu’à partir de l’âge de 3 ans. Je pense sincèrement que l’éducation nationale connaît le nombre de familles souhaitant scolariser leur enfant, les directeurs d’école étant au courant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle é...

L’amendement relatif à l’éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les communes pour la construction ou l’aménagement des écoles me semble déjà satisfait. En revanche, vous serez sans doute moins satisfaite s’agissant de votre autre amendement, ma chère collègue. Certes, j’en conviens, tous les maires aimeraient avoir une prévisibilité. M...

Il y a deux manières de voir les choses : soit nous continuons de faire les grincheux, soit nous prenons conscience que personne ici ne remet en cause l’intercommunalité, laquelle a été inventée par les élus il y a longtemps. Avant même l’instauration de l’intercommunalité telle que nous la connaissons, les élus ont en effet créé, de leur propr...

Je rends grâce à Mme la ministre pour cette proposition, car de nombreuses communes sont concernées par cette question des biens abandonnés, aussi appelés « biens sans maître ». Avec cet amendement, le Gouvernement propose d’élargir le champ des zones dans lesquelles un délai de dix ans sera suffisant pour qualifier un bien de « bien sans maît...

Cet amendement apporte une solution qui va beaucoup intéresser les communes : elles pourront obliger les propriétaires à entretenir des terrains qui ne le sont pas, même quand une partie du terrain est bâtie. L’avis est donc très favorable.

L’idée de cet amendement est tout à fait intéressante, mais le mode opératoire proposé pose un certain nombre de questions. Ainsi, il y aurait un droit de priorité pour les propriétaires voisins de parcelles forestières situées en zone de montagne, dès lors que ce bien a été acquis selon la procédure relative aux biens sans maître. Cela crée u...

Cet amendement vient corriger une disposition qui a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Il tend à restaurer l’égalité entre les locataires de biens, que ces derniers aient fait l’objet d’une expropriation ou non. L’avis est donc favorable.

Cet amendement vise à ce que soit déléguée aux maires la compétence d’attribuer des autorisations d’occupation du domaine public en lien avec les jeux Olympiques. J’entends votre préoccupation, mon cher collègue. Toutefois, des engagements ont été pris dans le contrat de ville hôte signé avec le Comité international olympique (CIO) pour l’obte...

Notre collègue Jean-Marie Mizzon pose une question intéressante, mais il me semble que l’administration est déjà censée, en vertu de l’article L. 135 B du code des procédures fiscales, communiquer au maire les rôles généraux des impôts directs locaux, ainsi que le montant de l’impôt non recouvré par redevable. Nul besoin, par conséquent, d’une...

La question, fort compliquée et parfois même très délicate, des chemins ruraux se pose de façon récurrente. Nous avons tous eu vent d’histoires de famille portant sur un chemin de village que tout le monde a oublié, mais qui est l’objet d’un conflit transmis de génération en génération. La commission a adopté quelques amendements relatifs aux ...

Il s’agit d’amendements très œcuméniques, si je puis dire, puisqu’ils sont portés par des collègues issus de groupes politiques différents. Effectivement, c’est une bonne idée qu’un EPCI membre d’un pôle métropolitain puisse faire profiter de son ingénierie. L’avis est favorable.