Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission – le transfert de compétence en matière archéologique – qui nous semble importante : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement porte sur les dons des collectivités aux États étrangers. Le droit actuel permet des coopérations internationales, mais toujours sous le contrôle du préfet et en lien avec les autorités locales étrangères. Je rappelle que ce type d’actions relève des compétences régaliennes. Tel qu’il est rédigé, l’amendement permettrait aux coll...

Mon cher collègue, vous voulez, par votre amendement, autoriser chaque collectivité à fixer librement le montant maximum des biens qui peuvent être cédés par une délégation donnée à un maire ou à un président, montant qui se substituerait au seuil fixé au niveau national. Très sincèrement, il me semble que, même si nous croyons tous à la liber...

On sait combien la question du transfert des pouvoirs de police d’un maire à l’EPCI, en lien avec ses compétences, est essentielle. J’entends bien ce que vous dites, chers collègues. Cette mesure est assez nouvelle, car elle a été retravaillée dans la loi Engagement et proximité. Il sera sans doute nécessaire de l’évaluer. Je pense que c’est à...

Il faut bien comprendre de quoi on parle. Chers collègues, vous souhaitez que les maires aient autorité sur des agents de services mis en commun avec l’EPCI. Je vois bien à quelle difficulté vous faites allusion. Si un nid-de-poule – pour reprendre l’exemple de Mme la ministre – a le mauvais goût d’être placé dans telle rue plutôt que dans tel...

C’est l’enfer, vous avez raison, madame Primas, et nous ne cessons de dire à la ministre qu’il faut faire bouger les lignes. Cela dit, j’entends bien nos collègues, qui veulent trouver des solutions, mais leur proposition présente des risques pour le maire : on va lui confier une responsabilité qu’il n’aura en réalité pas. En revanche, en cas ...

Comme nombre de mes collègues, je ne comprends pas bien la position du Gouvernement. Nous devons, d’une part, tirer les leçons de la crise sanitaire ; le Sénat leur a consacré une commission d’enquête et plusieurs rapports d’information, qui convergent tous vers le constat du caractère indispensable d’une articulation entre l’État et les colle...

Madame la ministre, je vous remercie de nous inviter à être raisonnés. Il ne faudrait pas laisser croire qu’il y aurait ici, d’un côté, des purs et des justes §et, de l’autre, des gens qui manqueraient de bienveillance. Chacun d’entre nous a eu l’occasion, dans l’exercice de ses mandats locaux, d’être attentif à toutes ces causes. La fraude e...

L’article 35 bis, introduit par la commission, instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental. Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article, notamment en supprimant la mention inappropriée d’un « droit de communication », ainsi que la référence au se...

Il s’agit d’une demande d’association des communes aux décisions d’ouverture et de fermeture d’écoles ou de classes. Nous en avons parlé avant la suspension, donc je ne répéterai pas mon argumentation. Il me semble qu’une concertation est d’ores et déjà prévue, même si, qualitativement, elle doit être améliorée. Je demande donc le retrait de ce...

Ces deux amendements me donnent l’occasion d’expliciter ce que nous avons voulu faire. Les auteurs des amendements estiment que l’article que nous avons introduit serait de nature à remettre en cause le caractère national des diplômes et des formations. Ce n’est pas ce que nous avons fait. Nous avons voulu renforcer le rôle des régions en mat...

Madame la ministre, mais nous arrivons là à un point de désaccord, car nos conceptions respectives de la différenciation diffèrent, si je puis dire. Selon vous, l’État devrait conduire les concertations et informer les opérateurs de ses décisions. Or, rappelez-vous que, avant la suspension, nous avons beaucoup parlé de pseudo-concertations ent...

Cet amendement est quasiment identique à ceux dont nous venons de débattre. Par conséquent, nous émettrons le même avis : demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à autoriser l’adaptation du calendrier scolaire en fonction des réalités locales. Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, le Conseil constitutionnel a jugé que de telles dispositions relevaient du domaine réglementaire. J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement qui, initialement, était déposé par le président de la commission de la culture. Il vise à donner au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Sresri) une dimension programmatique et pluriannuelle, afin d’offrir davantage de visibilité sur les places à créer dans les établissement...

Il est question ici des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, et notamment de leur rôle en matière de reconversion. Je ne connais pas de région qui n’intègre pas les secteurs en développement et les secteurs créateurs d’emplois dans ses orientations stratégiques. Je ne pense pas que la ...

Les auteurs de cet amendement soulignent la nécessaire articulation, coordination et communication entre tous les acteurs contribuant aux politiques publiques, que ce soit l’État ou les collectivités locales. Toutefois, l’élaboration par le préfet d’un rapport annuel sur les relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et...

Mon cher collègue Michel Savin, chacun de nous ici connaît l’intérêt que vous portez, à juste titre, et avec d’autres – je pense à Claude Kern –, au sport en tant que facteur essentiel d’éducation, de socialisation, de santé et de bien-être, et combien vous redoublez d’efforts, chaque fois que vous le pouvez, pour favoriser une juste reconnaiss...

Ma chère collègue, vous proposez d’accorder, à titre expérimental, le chef de filât aux départements en matière d’éducation artistique et culturelle. Nous savons qu’un certain nombre d’acteurs contribuent à cette politique. Votre proposition n’a fait l’objet d’aucune remontée de terrain de la part des associations d’élus et des élus locaux, ma...

Ce schéma départemental de la solidarité territoriale s’inscrit bien dans le champ des compétences des départements. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a récemment publié un rapport sur les métropoles, qui encourage la coopération entre les territoires au sein d’un département. Votre proposition est fort in...