Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Comme Étienne Blanc, vous souhaitez pérenniser, mon cher collègue, des dispositions prises pendant la crise sanitaire pour faire face à l’urgence ou aux retards pris. Je vous avoue que votre proposition nous pose problème. Vous souhaitez reculer la date d’adoption du compte administratif. Or, comme vous le savez, cette adoption déclenche un ce...

Mon cher collègue, votre amendement vise à étendre les modalités de contrôle des collectivités et de leurs groupements lorsqu’ils ont participé au financement d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Je comprends ce souci de rigueur dans la gestion des finances des collectivités ; elles sont d’ailleurs de plus en plus nombreuse...

L’amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission – le transfert de compétence en matière archéologique – qui nous semble importante : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement porte sur les dons des collectivités aux États étrangers. Le droit actuel permet des coopérations internationales, mais toujours sous le contrôle du préfet et en lien avec les autorités locales étrangères. Je rappelle que ce type d’actions relève des compétences régaliennes. Tel qu’il est rédigé, l’amendement permettrait aux coll...

Le présent amendement tend à rendre l’article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie.

Mon cher collègue, vous voulez, par votre amendement, autoriser chaque collectivité à fixer librement le montant maximum des biens qui peuvent être cédés par une délégation donnée à un maire ou à un président, montant qui se substituerait au seuil fixé au niveau national. Très sincèrement, il me semble que, même si nous croyons tous à la liber...

On sait combien la question du transfert des pouvoirs de police d’un maire à l’EPCI, en lien avec ses compétences, est essentielle. J’entends bien ce que vous dites, chers collègues. Cette mesure est assez nouvelle, car elle a été retravaillée dans la loi Engagement et proximité. Il sera sans doute nécessaire de l’évaluer. Je pense que c’est à...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il faut bien comprendre de quoi on parle. Chers collègues, vous souhaitez que les maires aient autorité sur des agents de services mis en commun avec l’EPCI. Je vois bien à quelle difficulté vous faites allusion. Si un nid-de-poule – pour reprendre l’exemple de Mme la ministre – a le mauvais goût d’être placé dans telle rue plutôt que dans tel...

Bravo ! Quelle révolution !

C’est l’enfer, vous avez raison, madame Primas, et nous ne cessons de dire à la ministre qu’il faut faire bouger les lignes. Cela dit, j’entends bien nos collègues, qui veulent trouver des solutions, mais leur proposition présente des risques pour le maire : on va lui confier une responsabilité qu’il n’aura en réalité pas. En revanche, en cas ...

Comme nombre de mes collègues, je ne comprends pas bien la position du Gouvernement. Nous devons, d’une part, tirer les leçons de la crise sanitaire ; le Sénat leur a consacré une commission d’enquête et plusieurs rapports d’information, qui convergent tous vers le constat du caractère indispensable d’une articulation entre l’État et les colle...

Absolument !

Très bien !

Oh !

Oui !

Madame la ministre, je vous remercie de nous inviter à être raisonnés. Il ne faudrait pas laisser croire qu’il y aurait ici, d’un côté, des purs et des justes §et, de l’autre, des gens qui manqueraient de bienveillance. Chacun d’entre nous a eu l’occasion, dans l’exercice de ses mandats locaux, d’être attentif à toutes ces causes. La fraude e...

L’article 35 bis, introduit par la commission, instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental. Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article, notamment en supprimant la mention inappropriée d’un « droit de communication », ainsi que la référence au se...

Arrêtez !

Pas dans les vôtres ?