Interventions de Françoise Gatel

Comme le précédent, cet amendement tend à répondre à un enjeu d’une grande importance, à savoir l’existence d’un équilibre territorial dans la présence des établissements d’accouchement. Notre collègue Cécile Cukierman l’a évoqué. Je l’entends volontiers, mais l’amendement présente une fragilité juridique et des risques, que nos collègues ont ...

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt la déclaration solennelle de notre collègue pour que nous nous rassemblions autour de la défense des territoires et de l’exercice de la compétence au bon niveau. Mon cher collègue, la semaine dernière, nous avons satisfait à votre demande, de manière beaucoup plus légère que par la création de pôles territor...

Très bien !

La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission des lois a mis en place une mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des réformes territoriales, chargée d’effectuer ce travail. Le Sénat a également publié un rapport sur les communes nouvelles. Par conséquent, votre préoccupation est intéressante, mais elle est satisfaite. La commission sollicite donc le retrait de...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à solliciter un rapport. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. C’est l’engrenage de la liberté !

Les dispositions de cet amendement, visant à encadrer les promotions de collectivités territoriales sur internet, procèdent d’une bonne intention et répondent à des attentes réelles. Toutefois, elles méritent d’être toilettées et précisées, ce qui pourra être fait au cours de la navette. À ce stade, donc, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Cet amendement de notre collègue Agnès Canayer, qui connaît bien la problématique des communes nouvelles pour avoir été récemment rapporteur d’une proposition de loi sur le sujet, est extrêmement important. Un certain nombre de créations de communes nouvelles a été fragilisé à la suite de contentieux liés à un défaut de respect de la procédure...

Absolument !

Très juste !

L’ensemble de ces amendements vise la nécessité de consulter, d’une manière précise, les citoyens concernés par la création d’une commune nouvelle. À cet instant, je veux très sincèrement remercier le ministre Sébastien Lecornu d’avoir permis, avec le rapporteur Agnès Canayer et en parfaite concertation avec l’Assemblée nationale, que l’on pro...

Absolument !

Bien sûr !

Je voudrais procéder à quelques rappels ponctuels. Nous avons eu ce débat intense, légitime et sérieux à la fin de l’année dernière, et nous avons voté contre cette proposition, mais pas parce que certains sénateurs ici feraient fi de la démocratie ou considéreraient qu’on ne doit pas associer les citoyens aux décisions. M. le ministre a expl...

Ce n’est déjà pas mal !

Absolument !

Très bien !

Très vrai !

Mon cher collègue, vous demandez que le quorum applicable aux délibérations du conseil municipal ne soit exigé que pour les questions budgétaires ; je rappelle qu’une souplesse est déjà prévue lorsque le quorum n’est pas atteint, via la possibilité de convoquer de nouveau le conseil sans obligation de quorum. Cet état du droit nous semb...