Questions écrites de Françoise Gatel

Échéances de versement des subventions aux communes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d'un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l'attente des versements de l'État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les communes sont bie...

Écoles privées sous contrat et fonds de soutien conditionné par un projet éducatif territorial

Mme Françoise Gatel rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 14679 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Écoles privées sous contrat et fonds de soutien conditionné par un projet éducatif territorial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Écoles privées sous contrat et fonds de soutien conditionné par un projet éducatif territorial

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles privées sous contrat d'association dans le cadre du fonds de soutien visant à accompagner la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est venue confirmer la déclara...

Obligation des distributeurs de matériaux de construction à prendre à leur charge la valorisation des déchets

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article prévoit qu'« à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'...

Déploiement de la déclaration sociale nominative

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place d'une déclaration sociale nominative pour les entreprises. Cette nouvelle norme de déclaration des charges sociales qui impose aux entreprises un certain nombre de contraintes administratives (nouveau logiciel, formation, ...) va finalem...

Liste des métiers d'art

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les métiers d'art. L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises reconnaît officiellement ...

Situation économique du secteur de la répartition pharmaceutique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation inquiétante du secteur de la répartition pharmaceutique. Les grossistes répartiteurs, traits d'union entre les laboratoires et les pharmacies, distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes de médicaments dans les 22 063 pharmacies françaises et ce, dans u...

Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Actuellement, les orthophonistes hospitaliers sont rémunérés sur la base d'un bac + 2 alors qu'ils disposent désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master). Ce décalage entre leur situation statutaire et...

Soutien aux stations-service traditionnelles

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service traditionnelles. Fin 2014, à la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants, qu...

Préservation du patrimoine exceptionnel

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation de notre patrimoine exceptionnel et plus particulièrement sur la situation de la ville de Dinan. En effet, Dinan, qui possède 70 monuments et sites historiques classés, a été touchée par l'effondrement d'une partie de ses remparts. Ces remparts longs de 2,7 kms datent du XIIIe s...

Réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports collectifs

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports collectifs. Depuis 2003, le port obligatoire de la ceinture de sécurité a été étendu aux occupants des autobus et a...

Nouvelles indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des filières éligibles au dispositif des nouvelles indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. La loi n° 2014-344 d...

Dysfonctionnement au tribunal d'instance de Fougères

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal de Fougères en Ille-et-Vilaine. En effet, le magistrat en charge de cette juridiction doit prochainement quitter ses fonctions alors qu'aucun juge n'a encore été nommé pour le remplacer. Afin d'être en mesure de prononcer tous les jugements avant son départ, le nombre d'audi...

Suppression de la carte professionelle des guides-conférenciers

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de la profession de guide-conférencier. La profession de guide-conférencier est réglementée par le code du tourisme, qui fait obligation pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques, dans le cadre d'une prestation commercialisée par un opérateur de voyage...