Questions écrites de Françoise Gatel

Difficultés liées aux frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école hors de leur commune de résidence

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les obligations de frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école dans une autre commune que celle de résidence, pénalisantes pour le budget de certaines communes et fragilisant l'existence de certaines écoles. L'inscription d'un enfant dans une école autre que celle de résidence nécessite une dérogat...

Situation des établissements de santé privés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des inquiétudes des établissements de santé privés. En effet, les cliniques et hôpitaux privés assurent une mission de service public, palliant le faible nombre de médecins et le manque d'hôpitaux publics sur certains territoires, en particulier en milieu rural. Or, les établissements privés sont ...

Négociations tarifaires entre les syndicats de dentistes et l'assurance maladie

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des négociations tarifaires entre les syndicats de dentistes et l'assurance maladie. Depuis 1986, les actes de base font l'objet d'un tarif fixé par la sécurité sociale, tarif bien plus bas que le coût engendré pour les cabinets dentaires, et sont donc réalisés à perte. C'est pourquoi, l'a...

Crédit d'impôt compétitivité emploi et entreprises adaptées sous forme associative

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises adaptées sous forme associative. Certaines entreprises, par leur statut juridique associatif, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, et de ce fait exclues du CICE. Or ce crédit d'impôt crée un net différent...

Compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes ou de transports ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité a...

Avis de projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé (CEPS). Le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maint...

Pénurie de médecins généralistes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la pénurie de médecins généralistes. Selon une étude du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), le nombre de médecins généralistes a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016. Elle estime que la France pourrait avoir perdu 1 généraliste sur 4 entre 2007 et 2025. Malgré les incitation...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes sur l'exercice de professeurs de sport auprès de patients dans des structures de soins. En effet, les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes constateraient une recrudescence de l'exercice de la profession de masseur-k...

Situation des établissements de santé privés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des inquiétudes des établissements de santé privés. En effet, les cliniques et hôpitaux privés assurent une mission de service public, palliant le faible nombre de médecins et le manque d'hôpitaux publics sur certains territoires, en particulier en milieu rural. Or, les établissements priv...

Délais de mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, doit prendre effet au 1...

Difficultés liées aux frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école hors de leur commune de résidence

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obligations de frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école dans une autre commune que celle de résidence, pénalisantes pour le budget de certaines communes et fragilisant l'existence de certaines écoles. L'inscription d'un enfant dans une école ...

Gestion du régime social des indépendants

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements relatifs à la gestion des comptes des travailleurs indépendants. Lors de la fusion entre les différentes caisses de protection sociale des indépendants, le régime social des indépendants (RSI) a dû déléguer aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité social...

Réglementation des enseignes lumineuses

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en œuvre par décret de la législation sur la publicité et les enseignes. En effet, les entreprises fabricantes d'enseignes et de signalétique redoutent la nouvelle application de la réglementation sur les enseignes, introduit...

Retraite de vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités ayant exercé un mandat sanitaire. En effet, de nombreux vétérinaires ont participé à l'éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national entre 1955 et 1990. En tant que salariés de l'État, i...

Critères d'attribution de la carte du combattant

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'attribution de la carte d'anciens combattants des opérations extérieures (OPEX). Les militaires français déployés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, et non de celui d'ancien combattant. Paradoxalement, les 535 militaires franç...

Suppression des classes bi-langues et européennes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à la...

Dégâts occasionnés par les choucas des tours

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts occasionnés aux bâtiments publics et privés, ainsi qu'aux cultures agricoles par la population des choucas des tours qui croît de manière exponentielle, notamment en Ille-et-Vilaine et dans le Finistère. Le choucas des tours est une espèce...

Calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, pour les intercommunalités concernées par une démarche de fusion, dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 rela...

Publicité des médicaments vétérinaires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Il interdit « toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance - y compris les vaccins et anti-parasitaires - à destination des...

Indemnisation des exécutifs de syndicats intercommunaux

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'indemnisation des exécutifs de syndicats intercommunaux. Le Conseil constitutionnel a invalidé, le 29 décembre 2015, l'article 115 du projet de loi devenu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui organisait de façon rétroactive ...