Questions de Françoise Gatel

Règlementation sur les protections périodiques à usage unique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des protections périodiques à usage unique, alors même que leur mise à disposition se développe dans les lycées mais aussi dans les entreprises. Les protections hygiéniques sont aujourd'hui réglementées en Europe par la Directive 2001/95/Ce du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre...

Capacité de transfert de l'autorité organisatrice des mobilités

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compétence mobilité des communautés de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM) a notamment pour objectif la couverture de l'ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité. Ainsi, la lo...

Modalités de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités de détermination de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (TADE) par les communes nouvelles. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la ...

Déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigades de gendarmerie. Les gendarmes jouent un rôle crucial en matière de sécurité et de tranquillité publique dans les territoires ruraux et périurbains. Ils sont en première ligne face à l'augmentation de la criminalité, de la délinquance et dans le rôle essentiel de prévention. ...

Réforme de la protection sociale complémentaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes grandissantes des personnels publics sur la question de la dépendance et de la prévoyance dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). En effet, cette réforme comporterait un risque important de régression des droits complémentaires des pe...

Réforme de la protection sociale complémentaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes grandissantes des personnels publics sur les questions de prévention dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Avant la réforme, les contrats mutualistes intégraient à la santé des crédits liés à l'accompagnement social à hauteur de 2 à...

Autosaisine des chambres régionales des comptes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes. Ce décret, pris en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la ...

Fonds vert et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la part du fonds vert destinée à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Inscrit dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le fonds vert a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales...

Mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour les agents des trois versants de la fonction publique est un principe nécessaire pour les protéger...

Capacité de donation par les producteurs locaux aux services de restauration scolaire

Mme Françoise Gatel interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité de dons par les producteurs locaux aux restaurants scolaires. En effet, les communes sont régulièrement sollicitées par les agriculteurs et éleveurs locaux qui souhaitent pouvoir faire don d'une partie de leur production aux services de restauration scolaire. En l'état, il semble...

Disponibilité des stocks de pellets de bois

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix des pellets de bois et les risques corolaires pour les granulés de bois. Alors que de nombreux foyers ont fait le choix du bois pour son caractère économique mais aussi écologique, les granulés de bois ou pellets ont subi une augmentation de leur prix importante ces derniers mois,...

Stockage des moules non consommables

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du 12 mai 2022 pris par le préfet de la région Bretagne. Celui-ci a décidé que le projet de dépôt de moules non commercialisables en Baie du Mont-Saint-Michel devait faire l'objet d'une évaluation environnementale. Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été...

Obligation de vente de matériel hydro-économe

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la législation en matière de matériel hydro-économe. En effet, aucun encadrement n'impose la vente d'éléments de robinetterie dont le débit est plafonné, en installation neuve ou en vente libre. Or, s'il peut être argué...

Réforme du droit des sûretés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du droit des sûretés en application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La révision du droit des sûretés tend dans un premier temps, d'après le ministère de la justice, à améliorer la lisibilité et l'acc...

Secret fiscal et périmètre d'aide d'État

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les informations qui ressortent du contentieux Finaréa : des rescrits ont été accordés par la direction de la législation fiscale les 12 janvier et 17 mars 2010 à deux groupes distincts, concurrents de Finaréa. Ces rescrits valident le droit, pour les holding...

Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'inflation qui frappe le quotidien de tous les Français et des collectivités qui ne sont pas épargnées. En effet, les prix de l'énergie, notamment, devien...

Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales à propos de la modification de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) infracommunautaire et de son extension à de nouvelles communes. Une communauté de co...

Réforme des finances locales

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, si vous avez aimé la question de Mathieu Darnaud, je ne doute pas que vous allez adorer la mienne. (Sourires.) Dans notre pays si tourmenté – je parle sérieusement –, seule l'efficacité...

Décrets d'application de l'objectif zéro artificialisation nette

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les élus locaux sont accoutumés aux crises de migraine provoquées par la complexité des sujets qui font leur quotidien. Toutefois, l'art de la complexité a...

Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inflation qui frappe le quotidien de tous les Français et des collectivités qui ne sont pas épargnées. En effet, les prix de l'énergie, notamment, deviennent de plus en plus contraignants dans les finances locales, à tel point que les dépenses én...