Questions écrites de Françoise Gatel

Réforme du droit des sûretés

Mme Françoise Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés en application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La révision du droit des sûretés tend dans un premier temps, d'après le ministère de la justice, à améliorer la lisibilité et l'accessibilité ...

Formation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé, grâce à une formation master 2 ainsi qu'une expérience professionnelle de deux ans ...

Frais de justice des élus à la suite de l'organisation du second tour des élections municipales 2020

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation des élus municipaux sortants à la suite de l'organisation des élections municipales durant l'épidémie de la Covid-19. Un certain nombre d'élus ont été attaqués par leurs adversaires déçus, devant les tribunaux administratifs, pour...

Condition d'octroi de l'honorariat aux maires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'accès à l'honorariat à la suite du mandat de maire. L'article L. 2 122-35 du code général des collectivités territoriales pose une condition à cette distinction, la durée d'exercice des fonctions municipales, correspondante au moin...

Clarifications sur le dispositif « argent de poche »

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du dispositif « argent de poche », adossé au programme ville-vie-vacances. Ces chantiers éducatifs permettent à de jeunes mineurs d'effectuer des petits chantiers de proximité au sein des établissements publics de coopération intercom...

Importants dégâts occasionnés par les choucas des tours

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importants dégâts occasionnés aux cultures agricoles ainsi qu'aux bâtiments publics et privés par la population des choucas des tours, qui croît de manière exponentielle, notamment en Bretagne. Le choucas des tours est une espèce protégée depuis 2009 et, à ce titre, ne peut être ni chassé ni...

Situation économique des cabinets de kinésithérapeutes et d'orthoptistes en période de crise sanitaire liée au Covid-19

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des cabinets de kinésithérapeutes et d'orthoptistes en période de crise sanitaire liée au Covid-19. À l'annonce du confinement, de nombreux kinésithérapeutes et orthoptistes ont fermé leur cabinet afin de limiter la propagation de l'épidémie, ne prenant en charge que les cas grav...

Moyens des collectivités désireuses de restaurer leur patrimoine de qualité

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la limite des subventions que les collectivités peuvent allouer pour restaurer leur patrimoine de qualité. L'article L. 621-29 du code de patrimoine dispose que : « L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessi...

Régulation de l'ouverture dominicale des grandes surfaces

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la régulation des ouvertures dominicales des grandes surfaces pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial de proximité des centres villes et centres bourgs. Le dispositif était notamment destiné à donner une assise juridique à la pratique d'accord l...

Intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du futur revenu universel d'activité

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA). Les associations du secteur sont inquiètes quant au projet de fusion de plusieurs minima sociaux en vue d'une ressource unique qui aura pour principale vocation de permettre le retour à l'emp...

Paiement d'une cotisation maladie pour les retraités

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement d'une cotisation maladie pour les retraités. La n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée. S...

Situation des communes à la suite de déclarations préventives de grève d'enseignants

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des communes à la suite de déclarations préventives de grève d'enseignants. L'article L. 133-4 du code de l'éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, pour déclarer l'intention de faire grève à l'autorité administrative. Mais les enseignants peuvent, malgré...

Situation des infirmiers diplômés d'État dans les hôpitaux privés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers diplômés d'État (IDE) dans les hôpitaux privés. En janvier 2015, un décret est paru, réservant certains actes en bloc opératoire aux seuls infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Or, en l'état actuel des choses, le nombre d'infirmiers de bloc opératoire est très insuffisant....

Baisse envisagée du taux de réduction fiscale des entreprises pour les dons alimentaires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse envisagée du taux de réduction fiscale pour les dons alimentaires. En effet, dans le cadre des réflexions sur la fiscalité du mécénat d'entreprise, l'éventualité d'une baisse du taux de réduction fiscale pour les dons en nature génère de fortes préoccupations auprès des banques alimentaires ca...

Évolutions envisagées des établissements et services d'aide par le travail

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes manifestées par l'union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UDAPEI) faisant suite aux missions mandatées par le Gouvernement à l'IGF (inspection générale des finances) et à l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) sur le...

Suppression des tarifs spéciaux pour les pensionnés militaires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires, supprimés à la suite de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Cette ordonnance annule les réductions sur les tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que les voyages mémoriels sur les tombes...

Nuisances sonores de la ligne à grande vitesse Paris-Rennes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet des nuisances sonores de la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Rennes. Une mission de médiation a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les nuisances générées par les trains à grande vitesse (TGV) sur les LGV Bretagne ...

Financements de la formation des artisans

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension du financement de la formation des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, la responsabilité de la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques vers les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

Sort de l'écharpe tricolore des élus municipaux dans les communes nouvelles

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le port de l'écharpe tricolore des élus municipaux dans les communes nouvelles. Dans une réponse du 14 février 2019 (p. 854) à la question écrite n° 8 017, le ministère de l'intérieur a ...

Rapport d'expertise relatif aux nuisances liées à la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant au rapport d'expertise relatif aux problèmes de nuisances sonores et vibratoires générés par la mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Une mission de médiation a été confiée au conseil général de ...