Questions écrites de Françoise Gatel

Réforme de la formation au permis de conduire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire. Un rapport de mission parlementaire intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » formule des propositions destinées à favoriser l'accessibilité du permis de conduire et à assurer un haut niveau de qualité pour l'...

Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe foncière des propriétaires de biens immobiliers sur lesquels une collectivité locale a exercé son droit de préemption. Il arrive que l'autorité exerçant son droit de préemption propose un prix inférieur à l'évaluation faite par France domaine et qu'un contentieux s'ensuive devant le juge de...

Accompagnement des malades de l'encéphalomyélite myalgique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les malades de l'encéphalomyélite myalgique. Reconnue par l'organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave depuis 1992 et répertoriée dans le fichier de l'assurance maladie comme cause d'asthénie chronique, cette affection orpheline concerne d'après les estimations entre 150 et...

Affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les tribunaux français

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les salles d'audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : la sauvegarde des droits constitutionnels et le devoir de mémoire. Si la justice est rendue « au nom du peuple français »,...

Distorsions de concurrence au détriment de certaines associations pénalisées par leur statut fiscal

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les distorsions de concurrence que rencontrent certaines associations pénalisées par leur statut fiscal. L'association loi de 1901 « Retravailler dans l'Ouest », un organisme de formation présent dans plusieurs régions, illustre cette situation. En 2015, l'administratio...

Nuisances générées par les lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant aux problèmes des nuisances sonores et vibratoires générées par la mise en service des deux lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique. L'indicateur moyen du bruit, le LAEQ T, utilisé sur deux péri...

Avenir du réseau fluvial

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les propositions établies par le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sur le réseau fluvial et notamment la suppression des 20 % du réseau fluvial sur lesquels il est le moins circulé. Les professionnels du secteur ...

Situation des pharmacies

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées parmi les pharmaciens d'officine par certaines préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Constatant une « persistance d'un réseau surdimensionné de pharmacies d'officine au regard...

Harmonisation des dossiers de demandes de subvention

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les deux dispositifs de subvention par lesquels l'État soutient l'investissement des communes et intercommunalités : la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local. Même si le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de simplification salutaire, ...

Modalités de déclassement d'un terrain

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d'un terrain. La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts des anciens lotissements dont les surfaces sont bien souvent laissées à l'abandon. Elle a pour projet d'utiliser cette emprise foncière, con...

Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités

Mme Françoise Gatel rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 1160 posée le 07/09/2017 sous le titre : « Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des établissements de santé privés

Mme Françoise Gatel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 464 posée le 13/07/2017 sous le titre : « Situation des établissements de santé privés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés liées aux frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école hors de leur commune de résidence

Mme Françoise Gatel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 473 posée le 13/07/2017 sous le titre : « Difficultés liées aux frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école hors de leur commune de résidence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des orthophonistes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévoit le reclassement salarial à bac+3 pour plusieurs ...

Difficultés de certains artisans lors de leur cessation d'activité

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains artisans lors de leur cessation d'activité. Ces petits artisans, maçons, couvreurs, plombiers, se sont, à un moment, installés dans une zone d'activité aménagée par des communes où les règles d'urbanisme permettaient, sur une même parcelle, de construire sa mai...

Dysfonctionnement de la ligne LGV Rennes-Paris

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les importants dysfonctionnements rencontrés dernièrement par la ligne TGV reliant Rennes et Paris Montparnasse. La période allant du début du mois de juillet à la fin du mois d'août correspond souvent à l'unique période de vacance...

Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes. Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'instruction des autorisations d'urbanisme – pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements pub...

Compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes ou de transports ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité av...

Situation de la médecine bucco-dentaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation de la médecine bucco-dentaire. Depuis 1986, les actes de base font l'objet d'un tarif fixé par la sécurité sociale, tarif bien plus bas que le coût engendré pour les cabinets dentaires et donc réalisés à perte. C'est pourquoi, l'assurance maladie et le ministère de la santé ont a...

Échéances de versement des subventions aux communes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d'un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l'attente des versements de l'État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les ...