Développement des territoires ruraux

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour éradiquer le rat musqué et le ragondin, tous les moyens de lutte doivent être pris. La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire dans le cadre d'un pro...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens). Cette autorisation a pour princip...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 423-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant de la participation dénommée Oiseau d'eau qui est due à la fédération départementale ou interdépartemen...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant la date d'application du présent article, des analyses désormais considérées comme officielles seront agréés, sous réserv...