Amendements de Françoise Laborde

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est de 16 % : « - pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d’entreprise solidaire défini aux articles L. 3332-17 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier dans le cadre d’un ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : « Section 2 ter « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-1. – Il est institu...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’é...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de majorer les ...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 0, 2 % par le taux : 0, 3 % Exposé sommaire : L’article 6 propose de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières adoptée dans la loi n°2012-53 de finances rectificative pour 2012, de 0, 1% à 0, 2%, afin d’en accroître le rendement. Le dispositif de cette taxe qui est une simple taxe sur l’...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes p...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes pe...

Alinéa 15 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légit...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légiti...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 13 de la pr...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l'État les assist...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération créée pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mo...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. - Le IV de l'article L. 5211-41-3 du même code est abrogé. III. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 avril 2012, sur proposition du représentant de l’État dans le département ou à l’initiative de 20 % de ses membres, la commission départementale de coopération intercommunale peut, à la majorité, décider la mise en révision du schéma départemental de coopération i...