Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Alinéa 3 I. Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte morale est caractérisée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de treize ans. » II. En conséquence, dans l’alinéa 2, remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigés par les mots : deux alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : ...

Alinéa 15 Après l’alinéa 15, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Dans la section 5 du chapitre VII du code pénal, après l’article 227-24-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « ... : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusi...

Alinéa 14 Supprimer les alinéas 14 et 15 Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur affirme que toute atteinte sexuelle avec pénétration est un viol, or le viol est un crime et doit être jugé et sanctionné comme tel, et non comme un délit.

Alinéa 2 Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des ar...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique,...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé. Exposé sommaire : Le projet de loi se limitant au volet répressif le présent amendement propose des dispositions dans le domaine ...