Nouveau pacte ferroviaire

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ou distributeurs indépendants. Les modalités de distribution et de commercialisation des titres doivent également permettre de garantir aux entreprises ferroviaires une égalité d’opportunité dans la diffusion d’information des services et des prix proposés ; Exposé somm...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier de la deuxième partie du Code des transports est complété par un article L. 2122-4 bis : Art. L.2122-4 bis. -  Les services offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée au gestionnaire de l'infrastructure ou à l'e...

Modifier l'alinéa 6 comme suit : Définir les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l'élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances, en conservant à cette autorité un délai d'instruction raisonnable, ainsi que les règles et crit...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : mobilité insérer les mots : ainsi que des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions du groupe public unifié en incluant explicitement les activité de la logitisique et du transport ferroviaire de marcha...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce capital est incessible. II.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le capital de ces deux sociétés est incessible. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère incessible des titres de la société nationale SNCF qui seront détenus e...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L-2131-4 du Code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « ainsi qu’aux différentes prestations associées » Sont ajoutés : « aux modalités et aux co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les modifications apport...