Loi de finances pour 2019

Je souscris aux propos de M. le ministre. Au Pays Basque, nous avons une grande communauté d’agglomération comprenant 147 communes. Nos petites communes ont le droit de continuer à bénéficier de la DETR dans ce cas.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les dispositifs de soutien aux entreprises inclus dans la mission « Économie » sont tellement hétérogènes que les gouvernements successifs semblaient s’être résolus, année après année, à une simple logique de rabot. Il faut reconnaître, madame la secrétaire d’État, que le ...

Le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a confirmé que l’État continuerait à accompagner les collectivités territoriales via les crédits du Grand Plan d’investissement. On évoque un montant total de 700 millions d’euros, dont 200 millions dès 2020. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer ces chi...

Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC à hauteur de 30 millions d’euros. Comme cela a été dit précédemment, entre 2010 et 2018, les dotations du FISAC sont passées de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. Cela a été souligné par mon collègue, ce sujet a fait ici l’an dernier l’objet d’une bataille, t...

Cet amendement, que je présente à titre personnel, vient compléter les quatre amendements adoptés à l’instant – et je vous remercie tous de ce vote, mes chers collègues. Nous vous l’avons rappelé, madame la secrétaire d’État, et je crois que vous le savez, cette maison est plutôt respectueuse et tout à fait prête à coopérer quand les idées son...

Les actions de soutien aux entreprises industrielles sont traditionnellement pilotées à un double niveau : en administration centrale via l’aide aux filières et au niveau déconcentré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, en lien avec les régions et l...

La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° II-64 rectifié bis et demande le retrait de l’amendement n° II-253. À titre personnel, j’étais favorable à ce dernier. La participation de l’État au plan France Très haut débit, à hauteur de 3, 3 milliards d’euros sur la période 2013-2022, ne suffira pas à assurer un financement ...

Je soutiens la proposition de Max Brisson, puisque nous appartenons à un territoire possédant deux chambres de commerce et d’industrie, qui, dans le cadre de leurs nombreuses responsabilités, ont toute leur utilité. Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéfic...

Cet amendement tend à supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels, les CTI, ainsi que la possibilité donnée au ministre de l’économie de moduler annuellement ces taux par simple arrêté ministériel. Ces taxes affectées sont la principale source de financement des actions menées par les C...

Le présent amendement a pour objet de dynamiser l’épargne de partage, rendue moins attractive par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique en 2018. L’épargne de partage est une forme d’épargne solidaire dans laquelle l’épargnant consent à reverser sous forme de don tout ou partie de la rémunération tirée d’un produit d’épargne à un o...

Cet amendement vise à encourager le développement de l’épargne salariale solidaire, qui ne représente que 5, 5 % de l’épargne salariale aujourd’hui en France. À cet effet, il est proposé d’étendre la mesure d’exonération du forfait fiscal de 20 % à l’ensemble des flux d’épargne salariale investis dans des fonds solidaires. Il est assez paradox...

Cet amendement tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

Cet amendement vise à étendre la TGAP à la valorisation des déchets. Il tend à maintenir une réaffectation incitative pour les installations de stockage des déchets valorisables à 75 % de biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de...

Cet amendement vise à renforcer la dimension incitative de la TGAP en mettant en œuvre une réfaction de cette taxe pour les collectivités étant parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage de déchets, à savoir une division par deux par rapport à 2010.

Je confirme que cet amendement vise à éviter aux collectivités de payer la TGAP, alors que les entreprises ne respectent pas leurs engagements de recyclage.

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investiss...

Je soutiens la même demande que mes collègues élus de montagne. Je rappelle que le déneigement des routes et l’entretien des pistes de ski sont des missions de service public et participent pleinement à la sécurité des usagers. Il serait dommageable de les pénaliser, en alourdissant encore les charges des collectivités de montagne, déjà touché...

Je soutiens la même demande que mes collègues élus de montagne. Je rappelle que le déneigement des routes et l’entretien des pistes de ski sont des missions de service public et participent pleinement à la sécurité des usagers. Il serait dommageable de les pénaliser, en alourdissant encore les charges des collectivités de montagne, déjà touché...

Le groupe socialiste et républicain soutiendra l’amendement de M. Guené. Les socialistes ont fait le choix de revenir au prélèvement à la source, mais ce fut une erreur de ne pas protéger les plus petits maires. Comme l’a souligné Éric Bocquet, la question du statut de l’élu se pose. Le Gouvernement doit mener une réflexion sur le sujet, et no...