Interventions de Frédérique Gerbaud

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et porte sur les améliorations à apporter à l’accompagnement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) voulant exercer la médecine en France. L’état de notre démographie médicale rend indispensable le recours aux Padhue. Nous devons donc leur ré...

… les critères applicables à la sélection des Padhue candidats à des postes de praticiens hospitaliers sont nettement moins stricts, ce que rien ne semble légitimer. Que comptez-vous faire pour renforcer les critères applicables dans ce second cas ?

Madame la ministre, ma question concerne l’encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux. Les plafonds fixés en la matière par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, n’étaient pas respectés. Pour cette raison, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la ...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je répète l’une de mes questions : pouvez-vous me donner des renseignements supplémentaires ou des indications quant à la publication du décret ? Est-il prévu pour le courant du mois de juillet ? À ma connaissance, il n’est toujours pas sorti.

Je souhaite avoir une précision concernant l'exonération de cotisations de retraite en 2023 pour les médecins retraités qui reprendraient une activité de médecine libérale. Il est indiqué que le montant sera fixé par décret en Conseil d'État : a-t-on une idée de ce montant ? Prenons garde à ce que cette disposition ne produise l'effet contrair...

Je rectifierai l'amendement en ce sens en vue de la séance publique.

Cet amendement vise à affecter les étudiants de quatrième année en priorité dans une zone de sous-densité médicale située dans la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de leur faculté de formation. L’objet d’un tel fléchage est d’éviter un phénomène d’appel d’air incitant les étudiants d’un territoire régional donné à délais...

Même si je comprends vos objections, il faudrait définir un cadre et fixer une règle si cette proposition de loi est adoptée. Quels seraient les critères de déploiement de cette quatrième année dans les territoires sous-denses ? La région Centre-Val de Loire comprend six départements, mais un seul CHU, à Tours, contre trois dans la région Nouve...

Beaucoup plus d'étudiants de l'Indre vont à Limoges plutôt qu'à Tours. Nous avons obtenu du doyen de Limoges qu'en troisième cycle les étudiants puissent, par dérogation, réaliser leur stage dans l'Indre, s'ils en sont originaires. Je comptais rectifier mon amendement pour étendre le dispositif et permettre aux étudiants de s'installer dans leu...

J'apporterai des précisions par voie d'amendement.

Il y a un CHU par région.

C'est pour irriguer les départements de la région.

Je retire mon amendement et le redéposerai en séance publique. L'amendement COM-1 rectifié bis est retiré.

La commission des affaires sociales a déjà porté de un à deux le nombre des représentants des étudiants au sein du conseil de la CNAM, suivant le même objectif de pluralisme que les auteurs de l’amendement. Porter ce nombre à cinq modifierait plus substantiellement l’équilibre du conseil de la CNAM et entraînerait, en l’état, une surreprésenta...

Les mutuelles étudiantes, qui gèrent depuis 1948 le régime de sécurité sociale étudiant, ont bien entendu acquis une expertise dans ce domaine. Toutefois, alors que la Mutualité française siège déjà au sein du conseil de la CNAM, il n’apparaît pas justifié de prévoir une représentation de ces mutuelles étudiantes, en tant qu’anciens délégateur...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 rectifié, 44 rectifié, 162 rectifié bis et 163 rectifié bis, qui visent à consolider le rôle des mutuelles étudiantes actuelles en matière de prévention en santé. En effet, la réforme structurelle engagée par le projet de loi, notamment la suppression de la délégati...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis de l’article 3 du projet de loi supprimant le régime de sécurité sociale étudiant. Elle a étendu son examen, sur le même volet de la santé, à l’article 3 bis. Ce n’est pas la première fois que le Sénat est appelé à d...

L'amendement n° 20 rectifié porte de deux à cinq le nombre de représentants des associations étudiantes au sein du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Poursuivant le même objectif de pluralisme que les auteurs de l'amendement, la commission des affaires sociales a déjà porté de un à deux le nombre des représentants des é...

Les amendements identiques n°s 42 rectifié bis et 60 rectifié visent à introduire un représentant des mutuelles étudiantes au sein du conseil de la Cnam. Les mutuelles étudiantes ont bien entendu acquis une expertise en gérant, depuis 1948, le régime de sécurité sociale étudiant. Toutefois, prévoir une représentation de ces mutuelles étudiant...

L'amendement n° 43 rectifié vise à confier aux mutuelles étudiantes, aux côtés des organismes gestionnaires des régimes obligatoires, une mission de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans. Consolider la mission générale de prévention en santé des mutuelles étudiantes répond, pour les auteurs de plusieurs amendements similaires dépos...